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LE BDIEP EN BREF

Le Bureau de directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) a la responsabilité de recevoir, de gérer et de superviser les plaintes du public sur la police en Ontario. Le BDIEP reçoit les plaintes sur la conduite d’un policier ou les politiques et services d’un corps de police. Les plaintes relatives à la conduite visent le comportement d’un agent de police. Les politiques d’un service de police sont les règles et normes qui guident les agents dans l’exercice de leurs fonctions. Les plaintes relatives au service portent sur l’efficacité et l’efficience d’un corps de police à remplir ses fonctions. Il se charge également d'enquêter relativement à certaines plaintes du public.
En plus de traiter et d'enquêter des plaintes publiques, le BDIEP est responsable d'administrer le système de plaintes public. Ceci inclut :

Surveillance

Le BDIEP surveille le traitement des plaintes, de la réception des demandes à la fin des enquêtes. Les chefs de police et le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario demeurent responsables des mesures disciplinaires imposées aux agents concernés et de la tenue des audiences disciplinaires.

Examens et vérifications systémiques

Le BDIEP s'efforce de cerner et de résoudre les problèmes permanents et systémiques au sein des services de police, et effectue des vérifications pour assurer la gestion efficace du système de plaintes.

Promotion des services et éducation

Le BDIEP a pour mandat de faire connaître le système de plaintes du public à la population et à la police. Le BDIEP cherche aussi les commentaires du public - les membres de la communauté et la police - qui ont été impliqués dans le processus de plaintes du public.

Compétence du BDIEP

La compétence du BDIEP s’étend aux services policiers municipaux et régionaux et à la Police provinciale de l’Ontario.
Le BDIEP ne peut enquêter que sur des agents de police assermentés, ce qui exclut les agents de la GRC, les gendarmes spéciaux de la Commission de transport de Toronto, les agents de GO Transit, les agents de police des Premières Nations, les gendarmes des tribunaux et la police de campus, les agents des infractions provinciales et les agents spéciaux.

Surveillance civil et indépendant

Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) a été créé aux termes de la Loi de 2007 sur l’examen indépendant de la police. Le BDIEP, un organisme neutre et indépendant chapeauté par le ministère du Procureur général, a ouvert ses portes le 19 octobre 2009. Selon la Loi, un agent de police ou un ancien agent de police ne doit pas être nommé directeur indépendant d’examen de la police, et un agent de police ne doit pas être nommé à titre de personne employée dans le BDIEP. Cela signifie que tous les employés du BDIEP sont des employés civils.

En tant qu’organisme de surveillance civil et indépendant, le BDIEP veille à ce que les plaintes contre la police soient traitées de façon transparente, efficace et équitable à l’égard du public et de la police. Nous travaillons en collaboration avec les plaignants et la police pour enquêter sur les plaintes et les régler. Le BDIEP rend des décisions indépendamment du gouvernement, de la police et du public.

Protocole d'entente
Le protocole d'entente est une entente administrative entre le procureur général et le BDIEP qui établit le cadre de responsabilisation et guide la compréhension mutuelle des responsabilités du ministre responsable et du directeur indépendant de l'examen de la police.



Objectif et buts

L’objectif du BDIEP consiste à offrir une surveillance efficace des plaintes contre la police et à favoriser la responsabilisation des services policiers dans la province en vue d’accroître la confiance de la population envers le système de traitement des plaintes.

Cet objectif est atteint grâce :

  • à la surveillance des plaintes du public, de la réception des demandes jusqu’à la fin des enquêtes;
  • aux enquêtes sur les plaintes;
  • à l’éducation et à la sensibilisation de la police et du public;
  • aux vérifications sur la gestion du système de traitement des plaintes;
  • aux examens systémiques;
  • à l’appui offert pour le règlement des plaintes.

Le BDIEP aspire à créer un système de traitement des plaintes du public facile d’accès qui maintient la confiance de la population, permet d’enquêter au besoin sur les plaintes de manière équitable, responsable, transparente et efficace, et respecte les sensibilités des intervenants.

Pour respecter ses engagements, le BDIEP applique les principes suivants :

  • L’obligation de rendre compte : améliorer la transparence du système de traitement des plaintes du public et l’obligation de rendre compte qui doit y être liée, et favoriser la reddition de comptes sur les mesures prises auprès des intervenants;
  • Intégrité : offrir des services professionnels, impartiaux et rapides aux intervenants, respecter leur vie privée et leur dignité et les traiter équitablement;
  • Indépendance : surveiller les enquêtes menées par les services de police avec équité, transparence et efficacité, et mener des enquêtes indépendantes rigoureuses et équitables;
  • Accessibilité : favoriser l’accessibilité du public au système de dépôt de plaintes contre la police et renseigner la population sur le système de traitement de ces plaintes.

 

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