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Formulaires de plainte

Que devez-vous inclure dans votre plainte?

En plus de vos coordonnées complètes et de votre date de naissance, essayez de fournir les renseignements suivants :
  • Qui? Quels corps ou agents de police sont visés par votre plainte?
  • Où? Où en Ontario l’incident s’est-il produit?
  • Quand? Quelles sont les dates et heures de l’incident?
  • Quoi? Veuillez décrire ce qui s’est passé.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour remplir le formulaire de plainte :

  • Les organismes communautaires locaux peuvent vous aider à remplir votre plainte, et ils fournissent souvent des services de traduction
  • Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour déposer votre plainte, mais un avocat ou une clinique juridique peut donner des conseils et de l’aide à ce sujet 

Consentement à procéder

Le BDIEP a besoin de votre consentement avant de pouvoir examiner votre plainte. Pour que nous puissions traiter votre plainte, vous devez signer le formulaire de plainte ou, si vous le déposez en ligne, sélectionnez « oui » pour le signer dans la section Déclaration. Si vous ne signez pas le formulaire de plainte, nous ne pourrons pas la traiter.

Comment déposer une plainte

Pour déposer une plainte auprès du BDIEP, vous devez utiliser les formulaires de plainte disponibles en version papier, PDF ou en ligne.
Le BDIEP n’accepte pas les plaintes anonymes.

Formulaires de plainte :

En ligne :

Remplissez et soumettez le formulaire de plainte en ligne.

Formulaire en ligne​

Par courriel :

Imprimez et remplissez le formulaire de plainte PDF, numérisez-le et envoyez-le en pièce jointe à :

Par télécopieur ou par la poste :

Imprimez et remplissez le formulaire de plainte PDF et envoyez-le par télécopieur au BDIEP.

Un exemple de plainte :

Télécopieur :

Télécopieur sans frais : 1 877 415-4773
Télécopieur local : 416 327-8332

Adresse postale :

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
655, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2T4

Demander une copie papier

Si vous souhaitez recevoir par la poste une copie de brochure « Déposer une plainte contre la police » contenant un formulaire de plainte détachable, veuillez contacter notre bureau.

Téléphone :

Téléphone sans frais : 1 877 411-4773 
Téléphone local : 416 246-7071
ATS : 1 877 414-4773
Télécopieur sans frais : 1 877 415-4773
Télécopieur local : 416 327-8332

Heures de bureau : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Veuillez noter que nous ne pouvons pas recevoir les plaintes par téléphone.

Courriel :

En personne

Au bureau du BDIEP

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
655, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2T4

Dans un poste de police

Vous pouvez prendre un livret de plainte du BDIEP ou déposer un formulaire de plainte dûment rempli dans n’importe quel poste de police de l’Ontario. Pour ce faire, vous n’êtes pas obligé d’aller au service de police visé par votre plainte.

Les services de police ont trois jours ouvrables pour envoyer les formulaires de plainte au BDIEP. 

Statut de dossier de cas​

Autres Formulaires