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Processus de règlement des plaintes

Ce tableau présente un aperçu de ce qui se passe à quel moment durant le processus de réclamation du public. Chaque plainte est révisée individuellement et est traitée conformément à la Loi sur les services policiers et aux règlements connexes, aux Règles de procédure du BDIEP et à la discrétion du Directeur.

Version texte

1. Les plaintes sont déposées soit :
a) directement au BDIEP;
b) dans un poste de police ou détachement qui les transmet au BDIEP.

2. Facultatif : Règlement dans le cadre du service à la clientèle – Permet aux plaignants et aux agents mis en cause de régler une plainte de façon volontaire avant qu’elle ne soit officiellement examinée sous le régime de la LSP.
a) Si la procédure réussit, la plainte est fermée.
b) Si elle échoue, la plainte passe au stade de l’examen préliminaire.

3. Examen préliminaire
a) La plainte est acceptée, ou
b) la plainte est refusée et fermée.

4. Enquête par le service de police.
* Pendant l’enquête, il est possible de demander le règlement informel ou le règlement informel par médiation.
a) Les allégations sont considérées comme non fondées, ou
b) les allégations sont considérées comme fondées mais de gravité moindre, ou
c) les allégations sont considérées comme fondées et de nature sérieuse.

OU

4. Enquête par le BDIEP.
* Pendant l’enquête, il est possible de demander le règlement informel ou le règlement informel par médiation.
a) Les allégations sont considérées comme non fondées. La plainte est fermée, ou
b) Les allégations sont considérées comme fondées, mais de gravité moindre, et envoyées au chef en vue d’une résolution ou peine informelle, ou
c) Les allégations sont considérées comme fondées et de nature sérieuse et envoyées au chef en vue d’une audience disciplinaire et d’une décision.
** Les plaignants ne peuvent demander un examen (appel) d’une enquête menée par le BDIEP.

5. Le BDIEP examine le rapport d’enquête.

6. Le plaignant peut demander un examen (appel).
a) Le BDIEP confirme la décision, ou
b) le BDIEP prend une décision pour remplacer celle du chef.

7. Décision
a) Les allégations sont considérées comme non fondées. La plainte est fermée, ou
b) Les allégations sont considérées comme fondées, mais de gravité moindre, et envoyées au chef en vue d’une résolution ou peine informelle, ou
c) Les allégations sont considérées comme fondées et de nature sérieuse et envoyées au chef en vue d’une audience disciplinaire et d’une décision.