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Déposer une plainte

Comment déposer une plainte

Il existe trois façons de déposer une plainte concernant la police : entretien, résolution locale et plainte officielle au BDIEP.

Entretien

Un plaignant peut se rendre dans un poste de police pour simplement clarifier certains points ou parler de sa plainte. Il n’est pas nécessaire de rapporter ces discussions au BDIEP.

Résolution locale

La résolution locale permet à la police de résoudre, d’expliquer, d’éclaircir ou de régler une affaire « de moindre gravité » directement avec le plaignant. La plainte doit être traitée en personne dans les 30 jours suivant l’incident au poste ou au détachement de police par un agent jouissant de l’autorité nécessaire, lequel sera désigné par le chef de police. 

En savoir davantage sur la résolution locale.

Plainte officielle au BDIEP

On s’attend à ce que les agents de police agissent avec honnêteté et intégrité, sans abuser des pouvoirs extraordinaires qui leur sont consentis. On s’attend également à ce que les agents de police traitent les personnes avec respect et agissent de manière à ne pas miner ou compromettre la confiance du public dans le service de police.

Le Code de conduite énumère dix actes comme pouvant donner lieu à une enquête et à des mesures de discipline :
  • Conduite déshonorante
  • Insubordination
  • Manquement au devoir
  • Tromperie
  • Manquement à l’obligation de confidentialité
  • Manœuvre frauduleuse
  • Exercice illégal ou injustifié d’un pouvoir
  • Dommages aux vêtements ou à l’équipement (de la police)
  • Consommation de drogues ou de boissons alcoolisées de manière préjudiciable à l’exercice des fonctions
  • Le fait de comploter de commettre un acte d’inconduite, d’en encourager la commission ou s’en faire le complice
Veuillez consulter la partie VII du Règlement de l’Ontario 268/10 pour plus de renseignements sur le Code de conduite.

Sur qui puis-je me plaindre?

Le BDIEP accepte les plaintes concernant les agents assermentés des corps de police municipaux et régionaux en Ontario et de la Police provinciale de l’Ontario.

Sujets ne pouvant faire l’objet de plaintes

Le BDIEP n’a pas compétence sur :
  • Agents de police auxiliaires
  • GRC
  • Agents de police des Premières Nations
  • Agents spéciaux (comme ceux de Toronto Transit Commission, de Go Transit ou des campus)
  • Officiers de la Cour
  • Agents des infractions provinciales
  • Police militaire
Pour déposer une plainte contre l’un des agents ci-dessus, veuillez contacter directement le service de police, l’entreprise de transports en commun ou l’université.

Pour se plaindre d’un agent de la GRC, il faut communiquer avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Pour se plaindre d’un agent de police militaire, il faut communiquer avec Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Qui peut formuler une plainte?

Toute personne ayant eu une interaction avec la police en Ontario peut formuler une plainte. Il n’est pas nécessaire de résider en Ontario pour déposer une plainte.

Vous pouvez déposer une plainte concernant un agent de police dans les cas suivants :
  • Vous vous sentez inquiet ou scandalisé par quelque chose qu’un agent de police vous a dit ou fait et vous avez été directement touché par l’incident
  • Vous avez été témoin d’un incident impliquant un ou plusieurs agents de police et qui vous inquiété ou scandalisé
  • Vous vous sentez inquiet ou scandalisé en raison de la façon dont un parent ou un ami a été traité par un ou plusieurs agents de police et vous êtes :
    • une personne qui entretient une relation personnelle avec la personne directement touchée et a subi une perte, un dommage, une détresse, un danger ou des inconvénients;
    • une personne qui a connaissance de la conduite ou qui a la possession ou le contrôle d’une chose dont le directeur estime qu’elle constitue une preuve établissant une mauvaise conduite ou un rendement insuffisant au travail;
  • une personne qui agit pour le compte d’un particulier énuméré ci-dessus; par exemple, un membre d’une organisation qui a reçu l’autorisation écrite de déposer une plainte en son nom (cette personne est connue comme agent);
  • une personne qui a une plainte selon laquelle un service de police n’a pas fourni un service approprié;
  • une personne qui veut se plaindre d’une politique d’un service de police.

Plaintes anonymes

Le BDIEP n’accepte pas les plaintes anonymes ou non signées. Les plaintes anonymes ne permettent pas aux plaignants ou aux témoins d’être interrogés, à l’agent mis en cause de répondre à la plainte ou à la plainte d’être dûment examinée.

Qui ne peut pas formuler une plainte?

Les personnes suivantes ne peuvent pas porter plainte auprès du BDIEP :
  • Un membre ou un membre auxiliaire (civil) d’un service de police ne peut se plaindre de son propre service.
  • Un employé de la Police provinciale de l’Ontario (OPP) ne peut se plaindre de la Police provinciale de l’Ontario.
  • Un membre ou un employé d’une commission des services policiers ne peut se plaindre de son propre service.
  • Un employé du BDIEP.
  • Un membre ou un employé de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP).
  • Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Qu’est-ce qui peut être l’objet de la plainte?

Le BDIEP accepte des plaintes concernant la conduite d’un agent de police, ou les politiques ou les services d’un service de police.
  • Conduite : le comportement d’un agent de police
  • Politiques : les règles et les normes d’un service de police qui guident la façon dont un agent fournit des services de police
  • Services : ces plaintes concernent la manière efficace et efficiente dont un service particulier remplit ses fonctions

Quand puis-je faire une plainte?

Il est préférable de déposer votre plainte dans les six mois suivant l’incident. Les plaintes reçues après six mois risquent d’être écartées.

Le directeur peut choisir d’accepter une plainte après la période de six mois dans les circonstances suivantes :

Comment déposer une plainte

Consultez notre page Formulaires de plainte pour accéder à notre formulaire de plainte en ligne ou téléchargez un formulaire PDF​ ainsi que des conseils sur ce que vous devriez inclure dans votre plainte.