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Enquêtes

Toutes les plaintes acceptées au terme de l’examen préliminaire feront l’objet d’une enquête, à moins que le plaignant et l’agent mis en cause n’aient opté pour une résolution informelle avant une enquête. La façon dont une plainte fait l’objet d’une enquête dépend de la question de savoir s’il s’agit d’une plainte concernant la conduite, la politique ou le service.

Plaintes concernant la conduite

Les plaintes concernant la conduite sont renvoyées au service de police en question pour une enquête ou retenues par le BDIEP pour enquête.

En décidant de renvoyer ou de conserver une plainte concernant la conduite, le directeur peut envisager :
  • L’effet d’une décision de traiter ou non une plainte sur la confiance du public dans la responsabilité et l’intégrité du système de traitement des plaintes. 
  • Le nombre de plaignants en cause 
  • La gravité de la plainte, y compris la gravité du préjudice allégué 
  • La plainte concerne-t-elle un incident ou un événement qui a déjà fait l’objet d’une plainte antérieure? 
  • La question de savoir si les problèmes ont une importance systémique ou si un intérêt public plus large est en jeu 
  • La probabilité de perturber ou de compromettre d’autres procédures 
  • Si un autre lieu, organisme ou texte législatif serait plus approprié pour aborder adéquatement le contenu de la plainte 

Enquêtes sur plaintes renvoyées

Lorsqu’une plainte est renvoyée à un service de police, un agent de l’unité de normes professionnelles du service ou un agent désigné par le chef de police (si le service ne possède pas d’unité de normes professionnelles) effectuera l’enquête. Le BDIEP continue de gérer et de surveiller cette plainte. 

Les coordonnateurs des cas du BDIEP suivent l’enquête à mesure qu’elle progresse et se coordonnent avec les agents de liaison des services de police, ainsi qu’avec les plaignants, afin de s’assurer que les directives, les échéanciers et les exigences relatives aux avis sont respectés. De plus, les coordonnateurs de cas reçoivent et examinent les mises à jour intérimaires d’enquête du service de police et collaborent avec notre unité juridique et notre directeur si des problèmes surviennent.

Si le BDIEP n’est pas d’accord avec la façon dont l’enquête est traitée, le directeur peut ordonner au chef de traiter une plainte d’une manière spécifique, assigner l’enquête à un autre service, reprendre l’enquête ou prendre ou imposer toute mesure nécessaire.

Enquêtes sur plaintes retenues

Lorsqu’une plainte est retenue par le BDIEP, l’enquête est menée par des enquêteurs du BDIEP. Les plaintes retenues pour enquête peuvent être plus complexes ou contenir des allégations de nature sérieuse. 

Si, au cours de l’enquête, le directeur découvre que l’agent peut avoir commis un crime, la question sera renvoyée à la police pour une enquête plus approfondie. Le BDIEP n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes criminelles.

Délais prévus pour les enquêtes

La Loi sur les services policiers exige que les agents mis en cause reçoivent un avis d’audience dans les six mois suivant la décision de retenir ou de renvoyer une plainte pour enquête. Pour que ce calendrier soit respecté, le BDIEP a fixé une mesure de performance de 120 jours pour qu’une plainte de conduite soit complétée une fois qu’une décision est prise de retenir une plainte ou de la renvoyer pour enquête. Des enquêtes plus complexes prennent souvent plus de six mois. Dans de tels cas, il faut demander une prolongation du délai à la commission pertinente de police.

Indépendamment du fait que le BDIEP ou la police enquêtent sur une plainte, l’enquêteur devrait informer le plaignant des points suivants :
  • Comment l’enquête sera menée sur la plainte
  • Quelle coopération est requise du plaignant
  • Comment une décision sera prise
  • Quelles mesures seront prises à la fin de l’enquête 

Rapports d’enquête

Les rapports d’enquête sont normalisés. Les enquêteurs du BDIEP et les enquêteurs de police utilisent le même format pour leurs rapports sur les plaintes concernant la conduite. Les rapports d’enquête comprennent :
  • Un résumé de la plainte
  • Un résumé des déclarations des personnes impliquées, y compris le plaignant, le ou les agents mis en cause et les témoins civils et agents
  • Les références à toute information mentionnée ou invoquée
  • Une description de l’enquête effectivement menée
  • Référence aux allégations touchant le code de conduite, qui sont déterminées par une enquête
  • Une analyse et une conclusion relativement à l’existence de motifs raisonnables de justifier une inconduite en vertu de la Loi sur les services policiers.

Motifs raisonnables

La Loi sur les services policiers stipule qu’il doit y avoir des motifs raisonnables de croire qu’une inconduite s’est produite pour qu’une plainte soit justifiée. Les motifs raisonnables dans un contexte de plaintes contre la police sont des faits ou des circonstances d’un cas qui conduiraient une personne ordinaire et prudente à croire qu’une inconduite a eu lieu. Cette conviction doit être plus qu’un soupçon ou une opinion d’inconduite et doit être objectivement fondée sur des preuves factuelles. 

Résultats d’enquête

Toutes les plaintes, qu’elles soient examinées par un service de police ou par le BDIEP, donneront l’un des trois résultats possibles – non fondée, fondée mais de moindre gravité, ou fondée et de nature sérieuse.

Dans les cas où un service de police enquête, le chef détermine si la plainte est fondée ou non fondée selon les normes énoncées dans la loi. Le plaignant, l’agent mis en cause et le BDIEP reçoivent le même rapport. Le BDIEP passe en revue le rapport d’enquête et, si des problèmes sont identifiés, le directeur informe le service de police de la façon appropriée. Cela peut inclure des instructions telles que répondre à des questions, interroger des témoins ou recueillir d’autres preuves. 

Lorsque le BDIEP enquête, le directeur détermine s’il existe des motifs raisonnables qui fondent la plainte. Si la plainte est fondée, le directeur déterminera également le degré de gravité de l’affaire. Si le directeur détermine qu’il n’y a pas de motifs raisonnables, la plainte n’est pas fondée. Une copie du rapport d’enquête et les conclusions du directeur sont envoyées au plaignant et au chef de la police. Le chef reçoit également une copie pour l’agent mis en cause.

Plaintes non fondées

Les plaintes peuvent également être jugées sans fondement s’il n’y a pas de motifs raisonnables de conclure qu’une violation du code de conduite de la police a eu lieu. La plainte est ensuite considérée comme fermée, sous réserve d’une demande de révision de la décision du chef ou du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario. Si le BDIEP a enquêté sur la plainte, le seul moyen d’examiner la décision est par contrôle judiciaire.

Plaintes fondées de moindre gravité

Si une plainte est fondée, il faut également déterminer son degré de gravité. Les plaintes moins sérieuses peuvent être réglées de façon informelle si tout le monde est d’accord. Si le règlement informel n’a pas lieu, le chef peut régler le problème par voie de décision sans audience.
Si un plaignant n’est pas d’accord avec une enquête par la police et que la plainte est jugée non fondée ou de moindre gravité, le plaignant peut demander au BDIEP d’examiner la décision. Si un plaignant n’est pas d’accord avec une enquête par le BDIEP, le seul moyen d’examiner la décision est par contrôle judiciaire.

Les plaintes de moindre gravité englobent les affaires concernant :
  • biens personnels autres que l’argent ou les armes à feu;
  • traitement ou protection inéquitable d’une personne;
  • langage grossier, injurieux ou insultant;
  • Infraction à une loi ou à des règlements;
  • agissements portant atteinte à l’ordre public;
  • manquement au devoir;
  • refus de se conformer aux ordres;
  • non-signalement d’une situation;
  • omission d’un élément nécessaire dans un dossier;
  • une tenue ou apparence inappropriée;
  • actions susceptibles d’encourager les actes d’inconduite énumérée ci-dessus.

Plaintes fondées de nature sérieuse

Lorsque la conduite est jugée de nature sérieuse, le chef doit tenir une audience disciplinaire.

Les affaires considérées comme de nature sérieuse peuvent inclure :
  • Harcèlement
  • Discrimination
  • Violation de la confidentialité
  • Exercice illégal ou injustifié d’un pouvoir
  • Inconduite ou conduite qui pourrait entraîner une accusation criminelle
  • Conduite déshonorante
  • Manquement au devoir

Examen préliminaire des plaintes concernant les chefs de police et les chefs adjoints

Les plaintes concernant les chefs et chefs adjoints de corps de police municipaux et régionaux sont traitées différemment, car ces personnes sont employées par une commission des services policiers. Lorsque le BDIEP reçoit une plainte concernant un chef ou un chef adjoint, elle est examinée de la même manière que toute autre plainte. Toutefois, selon la Loi sur les services policiers, le BDIEP doit envoyer la plainte et la décision issue de l’examen préliminaire à la commission des services policiers appropriée, car les chefs et les chefs adjoints sont directement employés par les commissions. La commission des services policiers doit ensuite déterminer si le comportement allégué peut constituer une infraction pénale, une inconduite ou un rendement insatisfaisant et transmettre sa décision au BDIEP.

Si la commission est d’avis que la conduite du chef ou du chef adjoint n’est pas une infraction pénale ou une inconduite, elle ne prend aucune mesure en réponse à la plainte et informe le plaignant, le chef ou le chef adjoint et le BDIEP de la décision par écrit en indiquant ses motifs. Le plaignant ne peut pas interjeter appel de la décision de la commission mais peut déposer une demande de contrôle judiciaire. 

Si la commission des services policiers décide qu’il peut y avoir inconduite, elle doit renvoyer la plainte au BDIEP pour enquête. À la suite d’une enquête, le BDIEP fournit un rapport écrit à la commission des services policiers indiquant si la plainte est fondée – de nature sérieuse ou de moindre gravité – ou non fondée. Si la plainte n’est pas fondée, la commission ne prend aucune mesure à cet égard et informe le plaignant et le chef ou chef adjoint de la décision.

Si la plainte est fondée mais de moindre gravité, elle peut être réglée de manière informelle si le chef ou le chef adjoint et le plaignant sont d’accord. Si l’une ou l’autre des parties n’est pas d’accord, le conseil peut imposer une pénalité. Si le chef ou le chef adjoint n’est pas d’accord avec la sanction, il faut tenir une audience. 

Si la plainte est fondée et considérée comme de nature sérieuse, la commission doit tenir une audience sur la question ou renvoyer l’affaire à la Commission civile de l’Ontario sur la police pour tenir l’audience.

Plaintes au sujet du commissaire ou des sous-commissaires de la Police provinciale de l’Ontario

Conformément à la Loi sur les services policiers, les plaintes reçues au sujet du commissaire ou de sous-commissaires de la Police provinciale de l’Ontario sont renvoyées au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Bien que le BDIEP puisse recevoir des plaintes concernant le commissaire ou les sous-commissaires de la Police provinciale de l’Ontario, il ne mène ni enquête ni contrôle sur ces plaintes. 

Plaintes au sujet d’une politique ou d’un service

Le BDIEP mène un examen préliminaire sur les plaintes concernant les politiques et les services d’un corps de police et supervise chaque plainte, mais il ne mène pas d’enquête à leur sujet. Conformément à la Loi sur les services policiers​, les plaintes relatives aux politiques et aux services sont envoyées au chef de police compétent ou au commissaire de la Police provinciale de l’Ontario pour obtenir une réponse. Le chef ou le commissaire a 60 jours pour fournir un rapport écrit sur les plaintes relatives aux politiques et aux services au plaignant, au BDIEP et à la commission des services policiers, dans lequel il expose sa décision de prendre ou de ne pas prendre de mesures, avec des raisons.

Les décisions prises par le commissaire concernant les politiques provinciales de la Police provinciale de l’Ontario sont sans appel.

Dans le cas des services municipaux et régionaux, le plaignant peut faire appel de la décision du chef à la commission des services policiers appropriée dans les 30 jours suivant la réception de la décision.

La Police provinciale de l’Ontario a des politiques locales et provinciales. Les politiques locales de la Police provinciale de l’Ontario sont élaborées par une commission des services policiers pour guider un détachement de la Police provinciale de l’Ontario fournissant des services municipaux ou régionaux. Une décision concernant les politiques locales de la Police provinciale de l’Ontario peut faire l’objet d’un appel auprès de la commission locale des services policiers. 

Lorsqu’une commission reçoit une demande d’examen, elle doit :
  • informer le chef de police de la demande;
  • examiner la plainte et prendre une mesure, ou ne prendre aucune mesure, en réponse à la plainte, comme elle le juge approprié;
  • donner avis par écrit de la décision et des motifs de celle-ci au chef de police, au plaignant et au BDIEP.
Si la commission a plus de trois membres, elle a aussi les options suivantes :
  • créer un comité comprenant au moins trois de ses membres (dont deux constituent le quorum) pour examiner la plainte et faire des recommandations à la commission à l’issue de l’examen;
  • pendant la conduite d’un examen, la commission ou le comité de celle-ci peut tenir une réunion publique concernant la plainte, mais cette mesure n’est pas obligatoire;
  • examiner les recommandations du comité et prendre une mesure, ou ne prendre aucune mesure, en réponse à la plainte, comme elle le juge approprié;
  • donner avis par écrit de la décision et des motifs de celle-ci au plaignant, au chef de police et au BDIEP.