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Retrait de la plainte

Si vous avez déposé une plainte auprès du BDIEP mais que vous ne souhaitiez plus y faire suite, vous pouvez la retirer aussi longtemps qu’une audience n’a pas été tenue.

Retirer une plainte avant l’audience disciplinaire

Pour retirer une plainte avant la tenue d’une audience, vous devez remettre un avis écrit au BDIEP en vous servant de la formule de retrait d’une plainte. Une fois que le BDIEP reçoit cette notification de retrait, il acceptera le retrait et avisera le chef de police visé ou la commission des services policiers ou le solliciteur général comme le prévoit la Loi sur les services policiers.

Le service de police en question a le pouvoir de poursuivre une enquête interne mais le plaignant peut ne pas avoir droit à des renseignements concernant le statut ou l’issue de l’enquête.

Retirer une plainte pendant ou après une audience disciplinaire

Si vous cherchez à retirer une plainte après la tenue d’une audience portant sur la plainte, vous aurez besoin du consentement au retrait du BDIEP, du chef de police, dans le cas d’une plainte portant sur la conduite d’un agent de police autre qu’un chef de police ou un chef adjoint, de la commission des services policiers, dans le cas d’une plainte sur la conduite d’un chef de police municipale ou d’un chef adjoint de police municipale.

Le BDIEP déterminera si le consentement à la demande de retrait sera accordé.

Le BDIEP informera le chef de police ou la commission des services policiers de sa décision. 

Veuillez utiliser la formule de retrait si vous avez déposé une plainte mais que vous ne souhaitez plus y faire suite. Indiquez votre numéro de plainte sur la formule et signez-la.

Formulaire :