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 Le Règlement à l’amiable


Q. Qu'est-ce qu'un règlement à l'amiable?
R. Le règlement à l'amiable est une façon de régler des plaintes. Un règlement à l'amiable ne peut avoir lieu que si le plaignant et l'agent visé y consentent. Il nécessite également l'accord du chef de police et du BDIEP.

Q. Quels sont les avantages du règlement à l'amiable?
R. Le règlement à l'amiable peut profiter aussi bien au plaignant qu'à l'agent de police concerné en encourageant le dialogue, en permettant d'examiner des points de vue différents et en favorisant la compréhension entre les parties. Ce processus permet aux parties de trouver ensemble une solution au conflit.

Q. Pouvez-vous nommer quelques modes de règlement possibles?
R. Les excuses, l'explication d'un agent supérieur du service de police, la recommandation d'un programme d'éducation, la formation et différentes formes de médiation figurent parmi les modes de règlement.

Q. Comment le processus de règlement à l'amiable se déroule-t-il?
R. La personne chargée d'organiser le processus travaille avec le plaignant et l'agent afin d'aboutir à un règlement. Ce processus peut donner lieu à une conversation téléphonique, à une proposition de règlement par la personne responsable ou à une rencontre en personne des parties concernées.
 
Q. Est-ce que le BDIEP dirige le processus de règlement à l'amiable?
R. Le BDIEP joue un rôle dans le processus de règlement à l'amiable. Toutefois, il arrive que d'autres professionnels, dont des médiateurs, des éducateurs et des conseillers, participent également au processus. Le plaignant et l'agent concerné doivent tous deux s'entendre sur l'identité de ceux qui contribueront au processus de règlement. Parfois, le plaignant et l'agent concerné s'occupent eux-mêmes du processus de règlement.

Q. Je désire parler à quelqu'un pour savoir si je devrais recourir au processus de règlement à l'amiable. Comment puis-je obtenir des conseils?
R. Le BDIEP ne peut donner aucun conseil au plaignant, mais les renseignements disponibles sur notre site Web pourraient vous aider à prendre une décision. Si vous estimez avoir besoin de conseils juridiques, il vaut mieux communiquer avec un avocat. Vous pouvez obtenir des renseignements sur le Service de référence aux avocats et les cliniques d'aide juridique de votre localité sur notre page « Liens utiles ».

Q. Est-ce que le règlement à l'amiable apparaîtra dans le dossier disciplinaire de l'agent?
R. Les plaintes qui sont réglées à l'amiable n'aboutissent pas toujours à une inscription au dossier disciplinaire de l'agent de police concerné. Le BDIEP et le chef de police suivent de près les résultats des règlements à l'amiable à des fins statistiques, par contre, la plainte ne sera peut-être pas inscrite au dossier disciplinaire de l'agent.

Q. J'ai changé d'avis après avoir donné mon consentement au processus de règlement à l'amiable. Que se passe-t-il maintenant?
R. Si vous avez consenti à participer à un processus de règlement à l'amiable, mais ne souhaitez plus y participer, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, à condition qu'une entente n'ait pas été conclue. Si vous avez accepté un règlement proposé, vous avez 12 jours pour changer d'avis.

Si vous souhaitez retirer votre consentement à un règlement à l'amiable avant la fin de l'enquête sur votre plainte, l'enquête se poursuivra.

Si vous souhaitez retirer votre consentement à un règlement à l'amiable après la fin de l'enquête sur votre plainte, le chef de police peut imposer une mesure disciplinaire sans audience s'il juge que cette mesure s'impose.

Q. Que se passe-t-il si nous convenons d'un règlement, mais qu'on n'y donne jamais suite?
R. Le BDIEP examinera tous les règlements acceptés auxquels on n'a jamais donné suite, et prendra les dispositions nécessaires pour résoudre la plainte. Si l'enquête sur votre plainte n'est pas terminée, le BDIEP peut prendre des mesures pour poursuivre l'enquête.