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commissions de services policiers


Q. Un membre d’une commission de services policiers peut-il déposer une plainte contre la police?
R. Non. Les personnes qui sont responsables d’un service de police, comme un membre ou un employé de la commission des services policiers de ce service de police, ne peuvent pas déposer de plainte contre leur service de police. Elles peuvent toutefois déposer une plainte contre un membre d’un autre service de police.
 
Q. Qu’arrive-t-il aux plaintes déposées au sujet des politiques ou services de la Police provinciale?
R. Le BDIEP renvoie les plaintes du public qui sont déposées au sujet des politiques ou services d’un détachement de la Police provinciale qui fournit des services policiers à une municipalité au Quartier général de la Police provinciale à Orillia. Le Quartier général de la Police provinciale veille à ce que la plainte soit acheminée au décideur responsable au sein de la Police provinciale.
 
Q. De quoi les citoyens peuvent-ils se plaindre lorsqu’il est question de la conduite des chefs de police et des chefs de police adjoints?
R. Le chef et le chef adjoint sont tenus de respecter les mêmes normes que tout autre agent de police :
  • agir de manière honnête et intègre;
  • traiter les gens avec respect;
  • ne pas abuser des pouvoirs extraordinaires et de l'autorité consentis aux agents de police;
  • ne rien faire qui discrédite ou mine la confiance que le public accorde aux services de police.
Q. Qu’en est-il des plaintes au sujet de la conduite du commissaire ou des sous-commissaires de la Police provinciale?
R. LE BDIEP peut accepter les plaintes au sujet du commissaire et des sous-commissaires de la Police provinciale, mais doit ensuite les acheminer au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Le BDIEP ne joue pas d’autre rôle dans ces affaires.
 
Q. Où les commissions de services policiers peuvent-elles obtenir les règles de procédure du BDIEP?
R. On peut consulter les règles de procédure​ du BDIEP en ligne ou en contactant le BDIEP. 
 
Q. Où les commissions de services policiers peuvent-elles obtenir les formules du BDIEP?
R. Vous pouvez obtenir les formules en faisant la demande auprès de votre service de police ou le BDIEP.
 
Q. Comment les commissions de services policiers sont-elles mises au courant de leurs responsabilités dans le processus des plaintes?
A. Les responsabilités des commissions de services policiers sont prévues dans la Loi sur les services policiers.
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