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SERVICES POLICIERS


Q. Comment un service de police devrait-il traiter les plaintes reçues dans un poste de police?
R. La plainte doit être envoyée par la poste au BDIEP au cours des trois jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Les services de police peuvent conserver une copie pour leurs dossiers. La notification de la plainte aux agents intimés ou aux agents témoins ne doit être effectuée que lorsque la plainte a été sélectionnée au préalable, classifiée et lorsqu’elle fait l’objet d’une enquête par le BDIEP.
 
Q. Que faire si une plainte arrive au poste de police par écrit, à savoir par lettre, télécopie ou si elle est laissée au poste sans que la formule de plainte prescrite ait été utilisée?
R. Le service de police doit envoyer la plainte au BDIEP de la façon dont il l’a reçue au cours des trois jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Le BDIEP fera le suivi avec le plaignant pour la soumettre sur la formule de plainte. Si le plaignant l’a laissé au poste de police et si l’agent responsable reconnaît que la plainte n’est pas formulée sur la formule prescrite, il pourra informer le plaignant de cela. Si le plaignant ne souhaite pas remplir la bonne formule, le service devra toujours envoyer la plainte au BDIEP.
 
Q. Si un plaignant dépose sa plainte à un poste de police et s’il remet la preuve à l’agent responsable, ce dernier devra-t-il l’accepter?
R. Selon la nature de la preuve, il peut être préférable à la police de recueillir les éléments de preuve et de les conserver. Si le défaut de recueillir la preuve à ce moment-là n’aura pas d’incidence négative sur la preuve (comme les documents qui ne seront pas assujettis au changement, etc.), les plaignants devront être encouragés à les conserver jusqu’à ce que le BDIEP détermine si une enquête aura lieu et qui la mènera. En cas de doute, l’agent de liaison de la police pourra contacter le chef des enquêtes du BDIEP pour en discuter.
 
Q. Si un plaignant dépose une plainte relative à un service différent, que doit faire le service de police recevant la plainte avec celle-ci?
R. Les plaignants peuvent déposer leurs plaintes à n’importe quel poste de police dans la province. Ils peuvent déposer la plainte auprès d’un service de police différent de celui qui fait l’objet de la plainte. Les plaintes concernant d’autres services doivent être acheminées directement vers le BDIEP au cours des trois jours ouvrables suivants. Le BDIEP avisera le service de police visé.
 
Q. Puis-je déposer une plainte à n’importe quel service de police?
R. Les plaignants peuvent déposer leurs plaintes à n’importe quel poste de police dans la province. Ils peuvent déposer la plainte auprès d’un service de police différent de celui qui fait l’objet de la plainte. Les plaintes concernant d’autres services doivent être acheminées directement vers le BDIEP au cours des trois jours ouvrables suivants. Le BDIEP avisera le service de police visé.
 
Q. Un service de police est-il tenu d’aviser le BDIEP au sujet d’une plainte qui est réglée par voie de la résolution locale?
R. Oui, le BDIEP doit être avisé de toute résolution à laquelle on aboutit. L’accord signé indiquant les signatures des agents du plaignant et de l’intimé doit être envoyé au BDIEP en utilisant une formule de la résolution locale au cours des sept jours suivant la date de signature de l’accord.
 
Q. Qui devrait signer à titre d’agent responsable sur le formulaire de la résolution locale?
R. L’agent responsable est l’agent qui règle effectivement l’affaire par voie de la résolution locale et celui qui devrait signer la formule. L’agent responsable doit être quelqu’un qui est désigné par le chef pour résoudre l’affaire en vertu du Règlement 263/09.
 
Q. Si je dépose une plainte officielle auprès d’un poste de police, l’agent responsable peut-il tenter de procéder à une résolution locale?
R. Oui. Toutefois, le plaignant doit d’abord être tenu au courant des options disponibles pour résoudre une plainte et les brochures du BDIEP doivent lui être remises. Ensuite, pourvu qu’il y ait une indication claire du plaignant de son désir d’essayer la résolution locale, on peut alors procéder à la résolution locale. Si le plaignant n’accepte pas la résolution locale, l’agent responsable doit envoyer la plainte au BDIEP au cours de la période de trois jours ouvrables précisée.
 
Q. Si le BDIEP indique qu’une affaire peut convenir à un règlement à l’amiable, cela signifie-t-il qu’un service de police peut automatiquement tenter de résoudre l’affaire à l’amiable?
R. Si le BDIEP a informé le service de police que l’affaire peut convenir au règlement à l’amiable et si l’affaire est de nature moins grave (ou pas grave), le service peut interpréter cette information comme voulant dire qu’il est autorisé par le BDIEP à procéder et à essayer de régler la plainte à l’amiable.
 
Q. Comment la police, doit-elle s’occuper des photos soumises par le plaignant?
A. Si les photos sont en format électronique, elles peuvent être chargées dans un fichier auto-décompactable (zip) avec d’autres fichiers et envoyées dans le cadre de Document Exchange (DX). Si les photos sont en format imprimé, elles peuvent être balayées optiquement et envoyées ou adressées par la poste au BDIEP.
 
Q. Le service de police doit-il envoyer une copie au BDIEP des messages courriel envoyés durant une enquête?
A. Lorsqu’un service de police envoie de la correspondance aux plaignants ou crée des documents auxquels les plaignants sont une partie, le BDIEP doit recevoir une copie (règles de procédure du BDIEP; règle 2.14). Cela comprend les courriels, les lettres indiquant une décision, les résolutions, les retraits et les rapports d’enquête fournis aux plaignants concernant des plaintes renvoyées au service de police. Les courriels devraient être copiés au coordonnateur de la cause du BDIEP ou au coordonnateur identifié dans la correspondance initiale envoyée au service de police.
 
Q. Une fois qu’une cause fait l’objet d’une audience tenue en vertu de la Loi sur les services policiers, les services de police sont-ils tenus d’envoyer au BDIEP une copie de toute correspondance échangée avec le plaignant?
R. Une fois que l’affaire fait l’objet d’une audience, ni le service de police ni le poursuivant n’ont besoin d’envoyer au BDIEP des copies de la correspondance échangée avec le plaignant. Toutefois, le directeur doit accorder une permission au plaignant de se retirer une fois que l’audience a commencé.
 
Q. Une fois que le service de police a mené une enquête sur une plainte et une fois qu’une décision a été prise, quels sont les renseignements qui sont fournis au plaignant?
R. Chaque chef de police formule sa propre lettre de décision qui doit inclure des renseignements sur la manière de demander un examen auprès du BDIEP. Une copie du rapport d’enquête doit être également envoyée au plaignant et au BDIEP.
 
Q. Publiez-vous les résultats des audiences disciplinaires sur le site Web du BDIEP seulement dans les cas de culpabilité de l’agent?
R. Les décisions affichées seront toutes les décisions (coupable, non coupable) découlant uniquement de plaintes déposées par le public.
 
Q. Lorsque le BDIEP reçoit une plainte qui exige la notification de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), qui doit effectuer la notification?
R. Il appartient au service de police d’informer l’UES dans les situations justifiées.
 
Q. Après la tenue d’une enquête par le BDIEP, quels sont les renseignements qui sont fournis au plaignant?
R. Le directeur du BDIEP envoie au chef ou au commissaire une lettre et une copie du rapport d’enquête à remettre au plaignant. Le plaignant reçoit une lettre du directeur l’informant que l’enquête a pris fin et que les conclusions ont été envoyées au chef de police ou au commissaire.

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