Skip Ribbon Commands
Skip to main content

​Protection de la vie privée et confidentialité

Les plaintes que la population dépose auprès du BDIEP concernent souvent l’interaction d’une personne avec la police. Il faut par conséquent préserver la confidentialité entourant les plaignants, les agents en cause, les témoins de l’incident et les personnes participant au processus.

Le BDIEP s’efforce de protéger la vie privée de toutes les personnes concernées par le processus de traitement des plaintes. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), et au paragraphe 26.1 (9) et à l’article 95 de la LSP, le BDIEP ne fournit pas de renseignements sur les plaintes ou les plaignants à des tiers. C’est pourquoi le BDIEP ne commente pas publiquement les plaintes formulées par la population ni ne publie de renseignements à ce sujet. En outre, le respect de la vie privée et de la confidentialité dans le cadre du processus de traitement des plaintes contribue à préserver l’intégrité et l’indépendance des processus d’examen préliminaire, d’enquête, d’examen et d’audience.

Le BDIEP fournit des renseignements sur les plaintes selon les dispositions prévues dans la législation. Par exemple, il transmet de l’information sur une plainte au service de police qui est chargé de l’enquête. L’OIPRD ne publie pas les rapports d’enquête préparés par les services de police, où l’enquête sur la plainte avait été renvoyée à un service de police. Une fois son enquête terminée, le BDIEP fournit une copie du rapport d’enquête et des conclusions du directeur au plaignant, au chef du service de police concerné et à l’agent visé par la plainte. Le BDIEP ne remet pas le rapport d’enquête à d’autres parties. 

Les audiences disciplinaires tenues en application de la LSP sont publiques. Si une affaire se rend en audience disciplinaire, le BDIEP publie la décision qui en découle sur son site Web dès qu’il l’a reçoit. Lorsque cela est approprié, il est possible d’interdire la publication du nom du plaignant.

Un tribunal ou une commission d’enquête peuvent intimer le BDIEP de publier une partie de ses dossiers à la suite d’une demande d’un tiers en ce sens. En pareil cas, le BDIEP demandera au tribunal ou à la commission d’enquête d’imposer des conditions très strictes concernant l’utilisation et la diffusion des renseignements.