Skip Ribbon Commands
Skip to main content

​Services de police et COMMISSIONS

Services de police

Tous les services de police doivent s’assurer que les formulaires de plainte, les brochures et les affiches du BDIEP sont exposés et accessibles au public. Les plaignants peuvent déposer une plainte dans n’importe quel poste de police de l’Ontario.

L’agent qui reçoit la plainte doit la traiter de manière confidentielle et ne pas divulguer des renseignements qui pourraient amener l’agent mis en cause ou les agents témoins à être informés de la plainte. Les services de police doivent transmettre au BDIEP les formulaires de plainte complets reçus au poste, par voie électronique ou par télécopie, dans les trois jours ouvrables, et envoyer l’original par courrier ou par messagerie.

Les agents de police qui sont mis en cause à la suite d’une plainte du public sont avisés par le chef de la police, sauf si le directeur ou le chef de police croit que cela compromettrait le déroulement de l’enquête. Dans ce cas, l’agent mis en cause est informé lorsque le directeur ou le chef de police le juge approprié.

Les agents mis en cause reçoivent le motif de la plainte déposée contre eux. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une copie de la plainte, y compris le nom du plaignant, mais sans renseignements personnels (telles que l’adresse de résidence) du plaignant ou du témoin. Les agents doivent répondre pleinement à la plainte de la manière déterminée par l’enquête. Les agents ont la possibilité de consulter un agent ou un représentant avant de répondre à la plainte à condition de ne pas retarder indûment l’enquête. Lorsqu’une entrevue a été programmée, les agents ont le droit d’avoir un représentant présent lors de l’entrevue.

Résolution locale​

Les plaintes de moindre gravité peuvent être réglées directement dans un service de police par résolution locale avec le consentement du plaignant, du chef de police ou de l’agent désigné. 

Commission des services policiers

Tous les services de police municipaux et régionaux en Ontario ont une commission des services policiers civile pour assurer la gestion générale, établir des politiques et surveiller le service de police. Les détachements de la Police provinciale de l’Ontario peuvent également avoir une commission des services policiers locaux.

En vertu de la Loi sur les services policiers, les commissions peuvent établir des lignes directrices pour traiter les plaintes contre la police et peuvent examiner l’administration du système de traitement des plaintes par le chef. Les lignes directrices établies par le conseil doivent être en accord avec celles établies par le BDIEP. Lorsqu’une municipalité a contracté la police provinciale de l’Ontario pour les services de police, les responsabilités de la commission relativement aux plaintes déposées par des membres du public se limitent à examiner l’administration du système de traitement des plaintes du commandant du détachement et à recevoir des rapports réguliers de celui-ci sur l’administration du système.

Vérifications opérationnelles

Le BDIEP a le mandat de mener deux types de vérifications opérationnelles.

En ce qui concerne le premier type de vérification, le BDIEP peut exiger qu’une commission des services policiers fasse l’objet d’une vérification opérationnelle à ses propres frais pour vérifier l’administration des plaintes de la commission et la manière dont le service de police de la commission traite les plaintes du public. Ce type de vérification est effectué par un vérificateur indépendant sous la direction du BDIEP. La commission doit soumettre les résultats de la vérification au BDIEP.

Le deuxième type de vérification n’est pas uniquement à l’intention de la commission. Le BDIEP peut effectuer une vérification de tout aspect de l’administration des plaintes déposées par des membres du public par les conseils ou les services en vertu de la Loi sur les services policiers. Le BDIEP met les résultats de ces types de vérifications opérationnelles à la disposition du public.

Plaintes au sujet des commissions de police

Pour déposer une plainte auprès d’une commission des services policiers, communiquez avec la Commission civile de l’Ontario sur la police​ ou soumettez votre plainte par courriel à : slastoinfo@ontario.ca