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LA résolution locale

La résolution locale permet de résoudre les plaintes de moindre gravité directement avec un service de police en dehors du processus officiel du BDIEP. Ce processus est défini et régi par le Règlement 263/09 pris en application de la Loi de 1990 sur les services de police.
La plainte peut être traitée au poste de police par un agent désigné par le chef de police. La résolution locale permet à la police de résoudre, d’expliquer, d’éclaircir ou de régler une affaire de moindre gravité directement avec le plaignant. Lorsqu’une question a été résolue par résolution locale, elle n’est pas considérée comme une plainte. Les services de police doivent informer les plaignants au sujet de l’existence du BDIEP. Les plaignants doivent volontairement accepter de participer à la résolution locale et avoir la possibilité de déposer une plainte officielle auprès du BDIEP.
Une résolution locale est possible pour les situations concernant :
  • biens personnels autres que l’argent ou les armes à feu;
  • traitement ou protection inéquitable d’une personne;
  • langage grossier;
  • Infraction à une loi ou à des règlements;
  • agissements portant atteinte à l’ordre public;
  • manquement au devoir;
  • refus de se conformer aux ordres;
  • non-signalement d’une situation;
  • omission d’un élément nécessaire dans un dossier;
  • une tenue ou apparence inappropriée;
  • actions susceptibles d’encourager les actes d’inconduite énumérée ci-dessus.
Il y a différentes manières de traiter une plainte au moyen d’une résolution locale. En voici quelques-unes :
  • résolution immédiate au moyen d’une explication en tête-à-tête;
  • lettre de la police donnant avis d’une résolution locale et expliquant les mesures qu’elle a prises;
  • communications individuelles entre le plaignant et le(s) policier(s) faisant l’objet de la plainte par l’intermédiaire du responsable de la résolution locale;
  • planification d’une rencontre en tête-à-tête entre l’agent, le plaignant et la personne chargée de faciliter le processus de résolution. L’agent ou les agents en cause de même que le plaignant doivent consentir à participer à une rencontre en tête-à-tête; 
  • avec le consentement du chef, du plaignant, du policier faisant l’objet d’une plainte et du directeur indépendant de l’examen de la police, transfert du dossier au Centre de règlement extrajudiciaire de différends.
Les plaignants doivent :
  • fournir leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur date de naissance;
  • exposer les faits;
  • formuler ce qui leur semble être une résolution acceptable;
  • accepter la résolution finale et signer un formulaire indiquant que la plainte a été réglée de manière satisfaisante.
La police doit :
  • écouter le plaignant;
  • présenter les mesures qui peuvent être prises;
  • expliquer les limites du processus afin que le plaignant les comprenne;
  • confirmer la demande de résolution locale avec le plaignant et indiquer notamment qui traitera la plainte et comment la résolution aura lieu;
  • remplir et signer les formulaires requis et les faire parvenir au BDIEP;
  • remettre des exemplaires de tous les formulaires au plaignant.
Le différend doit être réglé dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la plainte initiale. Si la police ne parvient pas à régler la plainte dans ce délai de 30 jours, elle peut demander une prolongation du délai au BDIEP. Si elle ne parvient toujours pas à la régler après ce nouveau délai, la plainte est acheminée au BDIEP, qui la gère alors comme une plainte officielle.
Une fois que le BDIEP reçoit les formulaires et que la résolution acceptée est mise à exécution, la plainte est considérée comme réglée et close. Le plaignant ne peut pas déposer la même plainte auprès du BDIEP.

Formulaire :