Skip Ribbon Commands
Skip to main content

Règlement dans le cadre des services à la clientèle

Le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle (RPSC) du BDIEP est une façon, pour un plaignant et l’agent en cause, de résoudre la plainte volontairement, avant qu’elle ne soit officiellement soumise à un examen préliminaire en vertu de la Loi sur les services policiers​

Processus confidentiel volontaire

Le RPSC est un processus volontaire et confidentiel par lequel les parties échangent des points de vue pour comprendre ce qui s’est passé, discuter de leurs préoccupations et participer activement à la résolution des problèmes. Le RPSC est une option pour les plaintes de moindre gravité. Voici quelques exemples :
  • Manque de civilité
  • Mauvaise communication
  • Conduite agressive
  • Exercice injustifié d’un pouvoir
  • Accusation injustifiée
  • Omission de déposer une accusation
  • Traitement injuste ou partial
  • Dommages matériels
Le BDIEP étudie une plainte avant qu’elle ne fasse officiellement l’objet d’un examen préliminaire pour déterminer si elle convient au RPSC. Dans l’affirmative, le plaignant, l’agent mis en cause et le service de police concerné ont la possibilité de résoudre la plainte par le biais du RPSC.

Le plaignant, l’agent mis en cause et le service de police doivent tous accepter de tenter le RPSC. S’ils ne sont pas d’accord, la plainte est renvoyée au processus d’examen préliminaire et elle est acceptée en vue de l’enquête ou rejetée.

Participer au RPSC

Si toutes les parties acceptent le RPSC, un facilitateur chevronné (normalement un membre de la direction des normes professionnelles du service de police ou un agent supérieur désigné par le chef de la police ou un commissaire de la Police provinciale) aidera le plaignant et l’agent mis en cause à résoudre le problème.

Dans la plupart des dossiers soumis au RPSC, l’agent des normes professionnelles facilite une rencontre et une discussion entre le plaignant et l’agent de police en cause. La rencontre a lieu au poste de police ou à un endroit mutuellement acceptable. Dans la mesure du possible, il est tenu compte de tout déséquilibre de pouvoirs perçu et des arrangements sont pris pour satisfaire aux préférences du plaignant.

Le RPSC peut également avoir lieu avec l’aide d’un médiateur.

Si une réunion en personne n’est pas possible, ou si le plaignant préfère ne pas rencontrer l’agent de police en personne, une conversation par téléphone peut avoir lieu.

Dans certains cas, le facilitateur peut tenir des discussions séparées avec le plaignant et avec l’agent de police en cause. Le facilitateur informe ensuite l’agent de police et le plaignant des opinions et perspectives de l’autre. Il tente d’encourager la compréhension du point de vue de l’autre et d’atteindre un règlement satisfaisant pour les deux parties. Ce genre de discussions « navette » ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des deux parties.

Si la plainte est réglée à l’issue du processus de RPSC, les parties signent une entente de règlement, qui est examinée par le BDIEP. Si ce dernier n’approuve pas l’entente, la plainte est renvoyée à l’étape de l’examen préliminaire. Si le BDIEP approuve l’entente de règlement, la plainte est close au motif qu’elle a été « réglée par le RPSC ».

Si le RPSC échoue, la plainte sera acceptée aux fins de l’enquête ou éliminée.

Ce processus clientèle devrait durer moins de 45 jours.