Skip Ribbon Commands
Skip to main content

Règlement informel

Le règlement informel est un moyen de résoudre les plaintes de moindre gravité et peut être tenté à tout moment pendant le processus de plainte du BDIEP. Le plaignant, l’agent mis en cause et le chef de la police ou le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario doivent tous être d’accord. 

La décision de recommander un règlement informel dépend des circonstances de chaque cas. Quelques exemples de comportements susceptibles de faire l’objet d’un règlement informel comprennent ceux-ci :
  • Conduite déshonorante sans abus de confiance
  • Manque de civilité, y compris les allégations de traitement injuste ou partial ou d’utilisation de langage injurieux ou blasphématoire
  • Dommages aux vêtements ou à l’équipement
  • Exercice illégal ou injustifié d’un pouvoir
  • Utilisation excessive de la force qui ne cause pas de blessures graves
Le BDIEP informera le service de police que le règlement informel peut être une option à explorer avant de lancer une enquête. Un règlement informel peut également être recommandé à l’issue d’une plainte sur une conduite qui est jugée de moindre gravité.

Le règlement informel n’est pas toujours un bon moyen de résoudre les plaintes sur une conduite de nature plus sérieuse, comme :
  • Tromperie 
  • Corruption
  • Manquement à l’obligation de confidentialité
  • Exercice illégal ou injustifié d’un pouvoir qui cause des blessures graves
  • Incidents impliquant des armes à feu ou des armes à impulsion (Tasers) en contravention avec la Loi sur les services policiers
  • Conduite qui donnerait lieu à une accusation criminelle 

Participation au règlement informel

Le règlement informel peut être facilité par un officier supérieur désigné par le chef de la police ou le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario. Le plaignant ou l’agent mis en cause peut se retirer du processus à tout moment, à condition qu’aucun accord n’ait été conclu. 

Une fois qu’un plaignant et un agent mis en cause ont accepté le règlement informel proposé, ils ont 12 jours pour changer d’avis. La partie qui souhaite se rétracter doit aviser par écrit le directeur et le chef du service de police concerné dans les 12 jours.

Lorsqu’un accord de règlement informel est signé et accepté par le directeur, le dossier est considéré comme fermé. Pour qu’un règlement informel soit considéré comme complet, il faut que le règlement convenu ait été exécuté. Par exemple, si la formation fait partie du règlement, elle doit avoir eu lieu pour que le règlement informel soit considéré comme exécuté. Le BDIEP exige que l’agent mis en cause s’engage à respecter un calendrier d’exécution et signale tout non-respect des conditions de l’entente. Le BDIEP surveille également les règlements informels pour s’assurer de leur mise à exécution.

Le règlement informel au moyen de la médiation, coordonnée par le BDIEP, peut être demandé en cas d’échec du règlement informel ordinaire.