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AUDIENCES DISCIPLINAIRES

Lorsque les plaintes déposées auprès du BDIEP sont jugées fondées et graves s’ensuit une audience disciplinaire.

Selon la Loi sur les services policiers, ce sont les services de police qui organisent les audiences disciplinaires. Le poursuivant et l’agent de l’audience sont tous deux désignés par le chef de police, qui est aussi responsable des mesures disciplinaires. Les agents en fonction ou à la retraite ayant un grade d’inspecteur ou supérieur à celui-ci peuvent diriger des audiences, comme les juges en poste et à la retraite. Le BDIEP ne gère pas les mesures ou audiences disciplinaires ni ne prend part aux audiences. Les enquêteurs du Bureau peuvent être convoqués comme témoins pour des affaires sur lesquelles le BDIEP a enquêté. Les audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers sont ouvertes au public. 

Claire et convaincante 

L’agent de l’audience doit déterminer si les allégations d’inconduite ont été prouvées de façon claire et convaincante. Ce type de preuves constitue un fardeau de la preuve plus élevé que celui de « motifs raisonnables de croire », le critère requis pour établir qu’une inconduite est fondée pendant l’enquête.

Le rôle de l’agent de l’audience 

La décision de la CCOP touchant Timms-Fryer et le service de police d’Amberstburg et Challans, 2015 a fixé une norme minimale à l’intention des agents des audiences voulant que ceux-ci s’assurent que les plaignants non représentés par un avocat soient traités de façon équitable dans le cadre des audiences disciplinaires.

Les agents des audiences doivent :

  • vérifier si le plaignant sait qu’il a le droit de se faire représenter par un avocat dans le cadre des procédures et s’il a renoncé à ce droit;
  • expliquer les rôles des différentes parties dans le cadre des procédures, le processus ainsi que les droits de chacune des parties, comme le droit du plaignant de citer des témoins à comparaître, de présenter des preuves, de s’objecter aux preuves fournies, de contre-interroger les témoins et de soumettre des mémoires pour toutes les motions et à la fin de l’audience;
  • expliquer le rôle de l’arbitre au cours des procédures, notamment par rapport aux plaignants non représentés par un avocat;
  • vérifier si le plaignant comprend le processus et son rôle dans celui-ci;
  • au moment opportun, demander au plaignant s’il souhaite citer des témoins à comparaître;
  • au moment opportun, demander au plaignant s’il veut interroger chacun des témoins de la poursuite et de la défense;
  • pour chacune des motions et à la fin de l’audience, demander au plaignant s’il souhaite présenter un mémoire. 

Sanctions 

Si un agent est reconnu coupable d’inconduite, les agents de l’audience tiennent compte de plusieurs facteurs concernant la sanction finale. À l’instar d’autres audiences, les deux parties peuvent soumettre des arguments pour une sanction appropriée. Le dossier et le rendement de l’agent sont également pris en considération. Si l’agent présente des remords et assume la responsabilité de ses actes, l’agent des auditions en tient compte.

La Loi sur les services policiers fournit des indications sur l’imposition de mesures appropriées pour les inconduites et dresse une liste des sanctions et des mesures qui peuvent être imposées, soit les suivantes :
  • Réprimande
  • Ordre de recevoir des conseils professionnels ou de suivre un traitement ou une formation
  • Ordre de participer à un programme ou à une activité
  • Retrait de paie ou de congés
  • Suspension sans rémunération
  • Rétrogradation
  • Congédiement
Lorsqu’une audience disciplinaire est tenue au sujet d’une plainte auprès du BDIEP, le chef de la police ou la commission des services policiers pour les plaintes concernant les chefs de police et les chefs adjoints est tenu de fournir une copie de la décision d’audience disciplinaire au BDIEP. Selon la loi, ces décisions doivent être publiées sur notre site Web​.

Appels

L’agent visé par la plainte et le plaignant peuvent tous deux contester l’issue d’une audience disciplinaire auprès de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) dans les 30 jours suivant la présentation de la décision. Ils peuvent aussi demander une autorisation d’interjeter appel des mesures disciplinaires imposées.

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