Demander un examen

Plaintes faisant l’objet d’une enquête par un service de police
Si votre plainte est examinée par un service de police et qu’elle est jugée sans fondement ou de moindre gravité et si vous êtes en désaccord avec cette décision, vous pouvez demander au BDIEP d’examiner la décision.

Vous avez 30 jours pour ce faire à compter de la date à laquelle vous êtes avisé de la décision du service de police.

Pour demander un examen, vous devez remplir et soumettre un formulaire de requête d’examen.

Vous pouvez choisir l’un des moyens suivants pour obtenir ce formulaire :

Dans le formulaire de requête d’examen, veuillez inclure les renseignements suivants :

Motifs de la demande d’examen
Précisez quand et par quel moyen vous avez reçu la lettre de décision et le rapport d’enquête du service de police
Précisez le résultat que vous souhaitez
Inclure toute preuve à l’appui de votre demande

N’oubliez pas d’inclure votre numéro de plainte et de signer le formulaire. Ces documents ne doivent pas dépasser 30 pages.

Comment le BDIEP traitera-t-il ma requête d’examen?
Dès qu’il aura reçu votre formulaire de requête d’examen, le BDIEP vous fera parvenir un accusé de réception de votre demande.

Le BDIEP communiquera également avec la police pour l’aviser de votre demande d’examen et lui fera parvenir un exemplaire du formulaire.

À la suite de l’examen des conclusions, le directeur peut :

confirmer la décision du chef de police;
demander au chef pour traiter la plainte comme le précise le directeur;
affecter l’enquête à un autre service;
se charger de l’enquête;
demander au chef de prendre d’autres mesures que le directeur le juge nécessaires ou d’agir de manière indépendante, y compris en remplaçant sa conclusion selon laquelle l’inconduite a été fondée et en ordonnant au chef de tenir une audience.

Plaintes examinées par le BDIEP
Vous ne pouvez pas demander un examen d’une décision rendue dans le cadre d’une enquête menée par le BDIEP.

Pour faire appel de cette décision, vous devez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de l’Ontario.