Toutes les plaintes acceptées au terme de l’examen préliminaire feront l’objet d’une enquête, à moins que le plaignant et l’agent mis en cause n’aient opté pour le Programme de règlement anticipé avant une enquête. La façon dont une plainte fait l’objet d’une enquête dépend de la question de savoir s’il s’agit d’une plainte concernant la conduite, la politique ou le service.
Les plaintes concernant la conduite sont, aux fins d’enquête, renvoyées au service de police concerné, soumises à un autre service de police ou retenues par le BDIEP.
La décision de retenir ou de renvoyer une plainte est prise par le directeur au cas par cas, d’après les facteurs suivants :
002 – Ligne directrice pour la rétention ou le renvoi des plaintes
Lorsqu’une plainte est renvoyée à un service de police, un agent de l’unité de normes professionnelles du service ou un agent désigné par le chef de police (si le service ne possède pas d’unité de normes professionnelles) effectuera l’enquête. Le BDIEP continue de gérer et de surveiller cette plainte.
Des enquêteurs du BDIEP suivent l’enquête à mesure qu’elle progresse et se coordonnent avec les agents de liaison des services de police, ainsi qu’avec les plaignants, afin de s’assurer que les directives, les échéanciers et les exigences relatives aux avis sont respectés. De plus, des enquêteursde cas reçoivent et examinent les mises à jour intérimaires d’enquête du service de police et collaborent avec notre unité juridique et notre directeur si des problèmes surviennent.
Si le BDIEP n’est pas d’accord avec la façon dont l’enquête est traitée, le directeur peut ordonner au chef de traiter une plainte d’une manière spécifique, assigner l’enquête à un autre service, reprendre l’enquête ou prendre ou imposer toute mesure nécessaire.
Lorsqu’une plainte est retenue par le BDIEP, l’enquête est menée par des enquêteurs du BDIEP. Les plaintes retenues pour enquête peuvent être plus complexes ou contenir des allégations de nature sérieuse.
Si, au cours de l’enquête, le directeur découvre que l’agent peut avoir commis un crime, la question sera renvoyée à la police pour une enquête plus approfondie. Le BDIEP n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes criminelles.
La Loi sur les services policiers prévoit un délai de six mois pour la réalisation de l’enquête. Pour que ce calendrier soit respecté, le BDIEP a fixé une mesure de performance de 120 jours pour qu’une plainte de conduite soit complétée une fois qu’une décision est prise de retenir une plainte ou de la renvoyer pour enquête. Des enquêtes plus complexes prennent souvent plus de six mois. Dans de tels cas, il faut demander une prolongation du délai à la commission pertinente de police.
Indépendamment du fait que le BDIEP ou la police enquêtent sur une plainte, l’enquêteur devrait informer le plaignant des points suivants :
Les rapports d’enquête sont normalisés. Les enquêteurs du BDIEP et les enquêteurs de police utilisent le même format pour leurs rapports sur les plaintes concernant la conduite. Les rapports d’enquête comprennent :
Motifs raisonnables
La Loi sur les services policiers stipule qu’il doit y avoir des motifs raisonnables de croire qu’une inconduite s’est produite pour qu’une plainte soit justifiée. Les motifs raisonnables dans un contexte de plaintes contre la police sont des faits ou des circonstances d’un cas qui conduiraient une personne ordinaire et prudente à croire qu’une inconduite a eu lieu. Cette conviction doit être plus qu’un soupçon ou une opinion d’inconduite et doit être objectivement fondée sur des preuves factuelles.
Toutes les plaintes, qu’elles soient examinées par un service de police ou par le BDIEP, donneront l’un des trois résultats possibles – non fondée, fondée mais de moindre gravité, ou fondée et de nature sérieuse.
Dans les cas où un service de police enquête, le chef détermine si la plainte est fondée ou non fondée selon les normes énoncées dans la loi. Le plaignant, l’agent mis en cause et le BDIEP reçoivent le même rapport. Le BDIEP passe en revue le rapport d’enquête et, si des problèmes sont identifiés, le directeur informe le service de police de la façon appropriée. Cela peut inclure des instructions telles que répondre à des questions, interroger des témoins ou recueillir d’autres preuves.
Lorsque le BDIEP enquête, le directeur détermine s’il existe des motifs raisonnables qui fondent la plainte. Si le directeur détermine qu’il n’y a pas de motifs raisonnables, la plainte n’est pas fondée. Une copie du rapport d’enquête et les conclusions du directeur sont envoyées au plaignant et au chef de la police. Le chef reçoit également une copie pour l’agent mis en cause.
Les plaintes peuvent également être jugées sans fondement s’il n’y a pas de motifs raisonnables de conclure qu’une violation du code de conduite de la police a eu lieu. La plainte est ensuite considérée comme fermée, sous réserve d’une demande de révision de la décision du chef ou du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario. Si le BDIEP a enquêté sur la plainte, le seul moyen d’examiner la décision est par contrôle judiciaire.
Si une plainte est fondée, il faut également déterminer son degré de gravité. Les plaintes moins sérieuses peuvent être réglées de façon informelle si tout le monde est d’accord. Si le règlement informel n’a pas lieu, le chef peut régler le problème par voie de décision sans audience.
Si un plaignant n’est pas d’accord avec une enquête par la police et que la plainte de moindre gravité, le plaignant peut demander au BDIEP d’examiner la décision.
Lorsque la conduite est jugée de nature sérieuse, le chef doit tenir une audience disciplinaire.
Les plaintes concernant les chefs et chefs adjoints de corps de police municipaux et régionaux sont traitées différemment, car ces personnes sont employées par une commission des services policiers. Lorsque le BDIEP reçoit une plainte concernant un chef ou un chef adjoint, elle est examinée de la même manière que toute autre plainte. Toutefois, selon la Loi sur les services policiers, le BDIEP doit envoyer la plainte et la décision issue de l’examen préliminaire à la commission des services policiers appropriée, car les chefs et les chefs adjoints sont directement employés par les commissions. La commission des services policiers doit ensuite déterminer si le comportement allégué peut constituer une infraction pénale, une inconduite ou un rendement insatisfaisant et transmettre sa décision au BDIEP.
Si la commission est d’avis que la conduite du chef ou du chef adjoint n’est pas une infraction pénale ou une inconduite, elle ne prend aucune mesure en réponse à la plainte et informe le plaignant, le chef ou le chef adjoint et le BDIEP de la décision par écrit en indiquant ses motifs. Le plaignant ne peut pas interjeter appel de la décision de la commission mais peut déposer une demande de contrôle judiciaire.
Si la commission des services policiers décide qu’il peut y avoir inconduite, elle doit renvoyer la plainte au BDIEP pour enquête. À la suite d’une enquête, le BDIEP fournit un rapport écrit à la commission des services policiers indiquant si la plainte est fondée – de nature sérieuse ou de moindre gravité – ou non fondée. Si la plainte n’est pas fondée, la commission ne prend aucune mesure à cet égard et informe le plaignant et le chef ou chef adjoint de la décision.
Si la plainte est fondée mais de moindre gravité, elle peut être réglée de manière informelle si le chef ou le chef adjoint et le plaignant sont d’accord. Si l’une ou l’autre des parties n’est pas d’accord, le conseil peut imposer une pénalité. Si le chef ou le chef adjoint n’est pas d’accord avec la sanction, il faut tenir une audience.
Si la plainte est fondée et considérée comme de nature sérieuse, la commission doit tenir une audience sur la question ou renvoyer l’affaire à la Commission civile de l’Ontario sur la police pour tenir l’audience.
Le BDIEP reçoit et filtre les plaintes qui visent le commissaire et les sous-commissaires de la Police provinciale. Cependant, le BDIEP n’enquête pas sur ces plaintes et ne supervise pas le traitement de ces plaintes. Comme le prévoit la Loi sur les services policiers, le BDIEP renvoie les plaintes jugées recevables au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Le BDIEP mène un examen préliminaire sur les plaintes concernant les politiques et les services d’un corps de police et supervise chaque plainte, mais il ne mène pas d’enquête à leur sujet. Conformément à la Loi sur les services policiers, les plaintes relatives aux politiques et aux services sont envoyées au chef de police compétent ou au commissaire de la Police provinciale de l’Ontario pour obtenir une réponse. Le chef ou le commissaire a 60 jours pour fournir un rapport écrit sur les plaintes relatives aux politiques et aux services au plaignant, au BDIEP et à la commission des services policiers, dans lequel il expose sa décision de prendre ou de ne pas prendre de mesures, avec des raisons.
Les décisions prises par le commissaire concernant les politiques provinciales de la Police provinciale de l’Ontario sont sans appel.
Dans le cas des services municipaux et régionaux, le plaignant peut faire appel de la décision du chef à la commission des services policiers appropriée dans les 30 jours suivant la réception de la décision.
La Police provinciale de l’Ontario a des politiques locales et provinciales. Les politiques locales de la Police provinciale de l’Ontario sont élaborées par une commission des services policiers pour guider un détachement de la Police provinciale de l’Ontario fournissant des services municipaux ou régionaux. Une décision concernant les politiques locales de la Police provinciale de l’Ontario peut faire l’objet d’un appel auprès de la commission locale des services policiers.
Lorsqu’une commission reçoit une demande d’examen, elle doit :
Si la commission a plus de trois membres, elle a aussi les options suivantes :
