Ce tableau présente un aperçu de ce qui se passe à quel moment durant le processus de réclamation du public. Chaque plainte est révisée individuellement et est traitée conformément à la Loi sur les services policiers et aux règlements connexes, aux Règles de procédure du BDIEP et à la discrétion du Directeur.

Processus de règlement des plaintes PDF
Version texte
- Les plaintes sont déposées soit :
- a) directement au BDIEP;
- b) dans un poste de police ou détachement qui les transmet au BDIEP.
- Facultatif : Règlement dans le cadre du service à la clientèle – Permet aux plaignants et aux agents mis en cause de régler une plainte de façon volontaire avant qu’elle ne soit officiellement examinée sous le régime de la LSP.
- a) Si la procédure réussit, la plainte est fermée.
- b) Si elle échoue, la plainte passe au stade de l’examen préliminaire.
- Examen préliminaire
- a) La plainte est acceptée, ou
- b) la plainte est refusée et fermée.
- Enquête par le service de police.
* Pendant l’enquête, il est possible de demander le règlement informel ou le règlement informel par médiation.
- a) Les allégations sont considérées comme non fondées, ou
- b) les allégations sont considérées comme fondées mais de gravité moindre, ou
- c) les allégations sont considérées comme fondées et de nature sérieuse.
OU
- Enquête par le BDIEP.
* Pendant l’enquête, il est possible de demander le règlement informel ou le règlement informel par médiation.
- a) Les allégations sont considérées comme non fondées. La plainte est fermée, ou
- b) Les allégations sont considérées comme fondées, mais de gravité moindre, et envoyées au chef en vue d’une résolution ou peine informelle, ou
- c) Les allégations sont considérées comme fondées et de nature sérieuse et envoyées au chef en vue d’une audience disciplinaire et d’une décision.
** Les plaignants ne peuvent demander un examen (appel) d’une enquête menée par le BDIEP.
- Le BDIEP examine le rapport d’enquête.
- Le plaignant peut demander un examen (appel).
- a) Le BDIEP confirme la décision, ou
- b) le BDIEP prend une décision pour remplacer celle du chef.
- Décision
- a) Les allégations sont considérées comme non fondées. La plainte est fermée, ou
- b) Les allégations sont considérées comme fondées, mais de gravité moindre, et envoyées au chef en vue d’une résolution ou peine informelle, ou
- c) Les allégations sont considérées comme fondées et de nature sérieuse et envoyées au chef en vue d’une audience disciplinaire et d’une décision.