https://www.oiprd.on.ca/wp-content/uploads/Complaints-Process-Chart_2021_fr.pngCe tableau présente un aperçu de ce qui se passe à quel moment durant le processus de réclamation du public. Chaque plainte est révisée individuellement et est traitée conformément à la Loi sur les services policiers et aux Règles de procédure du BDIEP.
Processus de règlement des plaintes PDF
a) directement au BDIEP;
b) dans un poste de police ou détachement, qui les transmet au BDIEP.
a) La plainte est acceptée, ou
b) la plainte est rejetée, puis le dossier est fermé.
3. Optionnel : Résolution précoce – Permet au plaignant et à l’agent en cause de résoudre la plainte volontairement avant qu’elle ne soit officiellement examinée sous le régime de la Loi sur les services policiers.
a) Si la résolution réussit, le dossier est fermé.
b) Si la résolution échoue, la plainte passe à l’examen préliminaire.
* Pendant l’enquête, il est possible de demander un règlement informel ou un règlement informel au moyen de la médiation.
a) Les allégations sont non fondées, ou
b) Les allégations sont fondées, mais de gravité moindre, ou
c) Les allégations sont fondées et de nature grave.
OU
* Pendant l’enquête, il est possible de demander un règlement informel ou un règlement informel au moyen de la médiation.
a) Les allégations sont non fondées; le dossier est fermé, ou
b) Les allégations, fondées, sont transmises au chef, qui déterminera leur degré de gravité, ou
c) Les allégations, fondées et de nature grave, sont transmises au chef en vue d’une audience disciplinaire et d’une décision, ou
d) Les allégations, fondées, mais de gravité moindre, sont transmises au chef en vue d’un règlement informel ou d’une sanction.
** Les plaignants ne peuvent pas demander l’examen (appel) d’une enquête du BDIEP.
6. Le BDIEP prend connaissance du rapport d’enquête.
7. Le plaignant peut demander un examen (appel).
a) Le BDIEP confirme la décision, ou
b) Le BDIEP change la décision pour celle du chef.
Décision
a) Les allégations sont non fondées; le dossier est fermé, ou,
b) Les allégations, fondées, mais de gravité moindre, sont transmises au chef en vue d’un règlement informel ou d’une sanction, ou
c) Les allégations, fondées et de nature grave, sont transmises au chef en vue d’une audience disciplinaire et d’une décision.
