Si vous avez déposé une plainte auprès du BDIEP mais que vous ne souhaitiez plus y faire suite, vous pouvez la retirer aussi longtemps qu’une audience n’a pas été tenue.
Retirer une plainte avant l’audience disciplinaire
Pour retirer une plainte avant la tenue d’une audience, vous devez remettre un avis écrit au BDIEP en vous servant de la formule de retrait d’une plainte. Une fois que le BDIEP reçoit cette notification de retrait, il acceptera le retrait et avisera le chef de police visé ou la commission des services policiers ou Ministère du Solliciteur général le prévoit la Loi sur les services policiers.
Le service de police en question a le pouvoir de poursuivre une enquête interne mais le plaignant peut ne pas avoir droit à des renseignements concernant le statut ou l’issue de l’enquête.
Veuillez utiliser la formule de retrait si vous avez déposé une plainte mais que vous ne souhaitez plus y faire suite. Indiquez votre numéro de plainte sur la formule et signez-la.
Retirer une plainte pendant ou après une audience disciplinaire
Si vous souhaitez retirer votre plainte après la tenue d’une audience disciplinaire, vous devez en informer le poursuivant sans tarder. Ce dernier avisera ensuite le directeur, le chef de police (si la plainte concerne la conduite d’un agent de police autre que le chef de police ou le chef de police adjoint) ou la commission (si la plainte vise un chef de police ou un chef de police adjoint).
C’est le BDIEP qui acceptera ou non la demande de retrait.
Il informera le chef de police ou la commission des services policiers de sa décision.
