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Le BDIEP procèdera à un examen des pratiques policières en ce qui concerne les fouilles à nu

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) procèdera à un examen systémique des politiques et des pratiques des services de police de l’Ontario en ce qui concerne la fouille à nu de personnes arrêtées ou détenues.

Dans l’arrêt R. c. Golden, [2001] 3 R.C.S. 679, la Cour suprême du Canada a reconnu que les fouilles à nu sont fondamentalement humiliantes et avilissantes pour les personnes détenues et que, pour cette raison, on ne peut tout simplement y recourir systématiquement ou automatiquement dans le cadre d’une politique lorsqu’une personne est arrêtée. La Cour a formulé des limites importantes sur les fouilles à nu en se fondant sur les principes constitutionnels. Après l’arrêt Golden, certains services de police ont adopté des politiques pour régir comment et à quel moment les agents doivent procéder à des fouilles à nu (parfois
appelées « fouilles de niveau 3 »).

« Plus de 15 ans après l’arrêt Golden, le BDIEP reçoit encore des plaintes du public sur des fouilles nues qui seraient effectuées systématiquement par la police ou qui semblent contrevenir aux politiques des services de police. De plus, dans un trop grand nombre d’affaires criminelles en Ontario, des juges ont conclu que la police a effectué des fouilles à nu inappropriées, parfois au mépris ou par ignorance manifeste des politiques qui exigent une évaluation des risques au cas par cas. En effet, dans une décision très récente, un juge de la Cour de justice de l’Ontario a statué que [TRADUCTION] “malgré les directives claires de la Cour suprême, les nombreuses décisions rendues par des tribunaux de première instance et la propre politique du TSP, certains agents de la Division 32 ne semblent toujours pas comprendre les limites de leur
pouvoir d’effectuer des fouilles à nu”. Le BDIEP continuera d’enquêter sur les plaintes liées aux fouilles à nu inappropriées. Cependant, j’en suis arrivé à la conclusion qu’un examen systémique me permettrait d’étudier efficacement cette question et de formuler des recommandations utiles pour les services de police de l’Ontario. »
– Gerry McNeilly, directeur indépendant de l’examen de la police

Mandate

L’examen systémique se penchera sur les points suivants :

• La fréquence des fouilles à nu consécutives à une arrestation ou à la détention par la police.
• Les politiques existantes des services de police de l’Ontario qui circonscrivent dans quelles circonstances les agents doivent procéder à une fouille à nu et comment elle doit être effectuée.
• Dans quelle mesure les agents de première ligne connaissent les politiques existantes et comment, s’il y a lieu, on surveille et appuie le respect des politiques existantes.
• Dans quelle mesure les décisions de procéder à une fouille nue sont documentées.
• Dans quelle mesure les services de police pertinents sont au courant des décisions où le tribunal a statué qu’une fouille à nu inappropriée a eu lieu et y donnent suite.
• La formation sur les fouilles à nu offerte par le Collège de police de l’Ontario et les services de police aux superviseurs et aux agents de première ligne.

Un rapport final qui résume les conclusions de l’examen et présente des recommandations et des conseils pour améliorer les pratiques policières en général sera rendu public.