Le Programme de règlement anticipé - Office of the Independent Police Review Director

Le Programme de règlement anticipé (PRA) permet aux plaignants et aux agents en cause de régler volontairement les plaintes. Le PRA se veut un processus rapide et efficace qui favorise une communication franche et qui permet de régler les plaintes de façon mutuellement satisfaisante. Lorsque le processus est couronné de succès, ce peut être une occasion d’apprentissage enrichissante ayant des effets positifs durables pour les participants.

Le processus

Lorsque les parties – le plaignant ou la plaignante, l’agent(e) ou les agents de police, et le service de police – consentent à participer au PRA, un membre du bureau des normes professionnelles du service de police (ou un cadre supérieur) communiquera avec le ou la plaignant(e) pour aider les parties à parvenir à un règlement.

Cette personne :

servira d’intermédiaire et fera connaître les points de vue respectifs des parties jusqu’à ce qu’elles parviennent à un règlement ou jusqu’à ce qu’elles se rendent jusqu’au bout du processus de règlement anticipé;

facilitera les discussions entre les parties, ce qui peut mener à une reconnaissance et/ou à des excuses, s’il y a lieu;

prendra des mesures pour s’assurer que toutes les conditions de l’entente de RA soient satisfaites.

Veuillez noter qu’une plainte peut toujours mener à une enquête si le processus de RA est infructueux.

Si vous souhaitez recourir au PRA, il suffit de répondre « oui » à la question « J’envisagerais de recourir au programme de règlement anticipé pour cette affaire* » dans le formulaire de plainte.

Avantages d’un règlement anticipé

Rapide : Le processus de RA doit être mené à bien dans un délai de 30 jours civils (peut être prolongé jusqu’à 45 jours).

Volontaire : Toutes les parties doivent accepter de participer au processus de RA.

Neutre :Les personnes-ressources du BDIEP et des bureaux des normes professionnelles sont des parties neutres dans le processus. Elles ne peuvent pas fournir de conseils ou d’avis.

Communication franche :Le processus de RA vise à améliorer la communication entre le public et la police et permet à la partie plaignante de faire connaître son point de vue. L’objectif est de parvenir à un règlement ou une entente.

Reddition de comptes : Le BDIEP examine et approuve les ententes de règlement anticipé.

Confidentiel :Toutes les communications au cours du processus de RA sont confidentielles et assujetties aux art. 26.1 et 95 de la Loi sur les services policiers.

Résultats plus satisfaisants :Bien souvent, les plaignants ressortent de ce processus avec une meilleure compréhension du travail de la police et en se sentant mieux outillés, car ils ont eu l’occasion d’exprimer leur point de vue et/ou de recevoir des explications ou des excuses, s’il y a lieu.