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Modification du système de traitement des plaintes contre la police de l’Ontario

06/28/2019, by: OIPRD Admin

Le système de surveillance des services policiers de l’Ontario évolue.

La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2019, entraînera plusieurs changements pour le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP). Toutefois, notre mandat demeure le même : traiter et surveiller efficacement les plaintes du public afin d’assurer un climat de confiance entre les policiers et les communautés qu’ils servent.

Voici quelques-uns des changements à venir :

  • Le BDIEP changera de nom pour devenir l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO); le directeur indépendant de l’examen de la police deviendra quant à lui le directeur des plaintes.
  • La nouvelle Agence accueillera et traitera les plaintes concernant le comportement des agents de police assermentés ainsi que des agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix du Service de sécurité de l’Assemblée législative.
  • Les plaintes portant sur les politiques et le service seront acheminées au nouvel inspecteur général, de même que les plaintes visant les membres des commissions des services policiers.
  • Les services de police des Premières Nations auront l’option de se soumettre au nouveau processus de traitement des plaintes du public.
  • Le directeur des plaintes fera enquête sur les plaintes visant les chefs de police et les chefs de police adjoints, le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, les sous-commissaires et les agents de la paix du Service de sécurité de l’Assemblée législative, de même que sur les plaintes jugées pertinentes pour l’intérêt public.
    • Les autres plaintes seront redirigées soit au service de police dont elles proviennent, soit à un autre service de police.
  • Le directeur des plaintes aura l’autorité d’ouvrir une enquête sur un incident, même en l’absence d’une plainte du public.
  • La durée des enquêtes sera de 120 jours ou moins.
  • Le directeur des plaintes continuera de mener des examens systémiques.
  • La Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police sera créée. Cette nouvelle entité sera chargée de mener les audiences disciplinaires, ainsi que de publier les décisions qui en découlent sur un site Web.

Ces changements prendront effet à la promulgation de la Loi.

Vous trouverez le texte de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/19c01.

Pour en savoir plus sur l’adoption de la Loi, rendez-vous au https://www.ola.org/en/legislative-business/bills/current.