Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) a une nouvelle règle de procédure pour la consolidation des plaintes, à compter du 17 mars 2022. La règle de consolidation 6A conduira à un processus de surveillance plus efficace en rationalisant les procédures, en évitant les dédoublements et en coordonnant les enquêtes sur le même problème. Veuillez voir ci-dessous la règle de consolidation.
6A. RÈGLE 6A REGROUPEMENT DES PLAINTES DU PUBLIC
6.A.1 Le directeur peut regrouper deux plaintes ou plus si, à son avis, il convient de le faire.
6.A.2 Lorsqu’un plaignant public dépose deux plaintes ou plus concernant le même incident, le directeur peut combiner les plaintes et les traiter comme une seule plainte. Cette consolidation administrative fait avancer une plainte principale tandis que les autres plaintes sont closes. Une enquête ultérieure produirait un rapport ou une réponse.
6.A.3 Lorsque plusieurs plaignants déposent une plainte au sujet du même incident et soulèvent des problèmes similaires, le directeur peut combiner les plaintes et faire mener une enquête ou une réponse. Contrairement à une consolidation administrative, ce type de consolidation n’entraînera pas la clôture des plaintes. Toutes les plaintes consolidées iront de l’avant ; toutefois, le directeur n’exigera la préparation d’un seul rapport d’enquête ou d’une seule réponse. Chaque plaignant recevra une copie du rapport d’enquête ou de la réponse.
6.A.4 La décision de regrouper les plaintes n’interférerait pas avec la capacité des plaignants d’exercer leurs droits en vertu de la Loi.
