Nouvelles

Avis

Les lettres d’avis indiquent proactivement les problèmes devant être réglés, sans quoi il y aura vraisemblablement perte de confiance envers la police. Leur objectif global : empêcher que les problèmes de maintien de l’ordre deviennent systémiques.

Les lettres de notifications envoyées par le BDIEP aux services de police de l’Ontario concernant des problèmes systémiques potentiels sont disponibles ci-dessous, ainsi que les réponses reçues des services de police respectifs.

Pour plus d’informations sur les lettres de notification, veuillez consulter les ligne directrice 003 pour la publication de lettres d’avis du BDIEP.

Entrées Dynamiques

Briser la mise à jour de la règle d’or

À la détention aux fins d’enquête et au droit à avoir recours à l’assistance d’un avocat