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Examens systémiques

La Loi sur les services policiers donne au BDIEP le pouvoir de procéder à des examens systémiques. Un examen systémique va au-delà des problèmes immédiats soulevés par une plainte donnée et examine les causes sous-jacentes pour déterminer si les pratiques d’une organisation sont conformes à son cadre juridique et politique sous-jacent et, plus important encore, si ce cadre peut être amélioré pour éviter que ces problèmes ne se produisent à l’avenir.

Un examen systémique ne concerne généralement pas les agents individuels. Son objectif n’est pas d’attribuer une faute individuelle, mais de déterminer si des défaillances systémiques se sont produites, de formuler des recommandations pour remédier à ces défauts et d’aider à restaurer et à renforcer la confiance du public dans la police et la police.

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Les lacunes dans l’application de l’arrêt Golden : Examen des fouilles à nu effectuées par la police en Ontario

Les services de police ontariens effectuent trop de fouilles à nu injustifiées qui portent atteinte au droit à la vie privée des personnes fouillées et se répercutent sur les affaires pénales, selon un rapport d’examen systémique que le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) a publié aujourd’hui.

D’après ce rapport, les procédures policières concernant les fouilles à nu varient dans la province, et sont souvent inadéquates quant à la définition de fouille à nu et à manière d’effectuer, d’autoriser ou de superviser ces fouilles. Ce rapport fait également état de lacunes importantes sur le plan de la collecte de données relatives aux fouilles à nu, de la documentation de ces fouilles et de la formation des agents à leur sujet.

En 2001, dans l’arrêt R. c. Golden, une décision marquante sur la constitutionnalité des méthodes de fouille à nu, la Cour suprême du Canada a défini ce qui constitue une fouille à nu et précisé quand et comment effectuer ces fouilles en toute légalité.

Le rapport intitulé Les lacunes dans l’application de l’arrêt Golden : Examen des fouilles à nu effectuées par la police en Ontario contient un modèle de procédures et un exemple de formulaire de fouille à nu, de même que 50 recommandations détaillées sur la manière dont les services de police ontariens devraient effectuer ces fouilles, les documenter et fournir de la formation à leur sujet. Voici quelques-unes de ces recommandations :

  • Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devrait mettre à jour le manuel des normes policières, et particulièrement les lignes directrices sur la fouille de personnes, compte tenu de la jurisprudence actuelle, y compris l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans R. c. Golden.
  • Les lignes directrices sur la fouille de personnes devraient être modifiées afin de revêtir beaucoup plus d’utilité pour les commissions des services policiers et les services de police aux fins de l’élaboration de politiques, procédures et pratiques compatibles sur les fouilles dans l’ensemble de la province. Ainsi, ces lignes directrices devraient comprendre une définition claire de ce qu’est une fouille à nu (tirée de l’arrêt Golden), et une distinction claire entre les fouilles à nu et les fouilles sommaires, par palpation ou effectuées sur les lieux, qui sont les moins envahissantes, et les examens des cavités corporelles, qui sont les plus envahissantes. Elles devraient également mieux préciser quand et comment les fouilles à nu doivent être effectuées, autorisées ou supervisées. Le contenu de ces lignes directrices devrait s’appuyer sur les recommandations du présent rapport.
  • Tous les services de police de l’Ontario devraient tenir des statistiques précises sur le nombre de personnes arrêtées ou détenues, le nombre de personnes fouillées à nu (selon une interprétation commune de ce qui constitue une fouille à nu, telle que la définition de fouille à nu contenue dans notre modèle de procédures, conformément à la jurisprudence exécutoire) et les motifs invoqués pour effectuer de telles fouilles.
  • Tous les services de police de l’Ontario devraient prévoir une formation sur les fouilles à nu dans leur formation annuelle ou bisannuelle. Cette formation devrait comprendre un examen de tous les aspects de l’arrêt R. c. Golden et du reste de la jurisprudence pertinente.

Le rapport recommande également que les services de police tiennent des statistiques liées à la race dans le contexte des fouilles à nu, afin d’évaluer en fonction de données probantes le rôle que joue la race dans la décision d’effectuer ou non une fouille à nu.

« En Ontario, la police effectue plus de 22 000 fouilles à nu par année. Il est très préoccupant que près de 20 ans après l’arrêt Golden, il y ait encore des fouilles à nu contraires à la loi. Cette situation est lourde de conséquences pour les personnes qui font l’objet d’une fouille humiliante et envahissante de même que pour le système de justice, surtout lorsqu’une fouille illégale entraîne l’exclusion d’éléments de preuve ou la suspension des accusations. Il faut établir des politiques et procédures uniformes et exhaustives, bien documenter les fouilles et fournir une formation efficace pour s’assurer que l’on recourt aux fouilles à nu uniquement lorsque c’est nécessaire, et que ces fouilles sont effectuées conformément à la loi. »
— Gerry McNeilly, directeur indépendant de l’examen de la police

Le BDIEP a également publié un complément à ce rapport intitulé Sommaire de la jurisprudence ontarienne sur les fouilles à nu suivant l’arrêt R. c. Golden. Ce document contient 89 résumés de décisions judiciaires dans lesquelles les tribunaux ont conclu que des fouilles à nu avaient été effectuées contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés.

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Le BDIEP publie le rapport de l’examen systémique concernant le Service de police de Thunder Bay (SPTB)

THUNDER BAY – Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) a publié aujourd’hui son rapport de l’examen systémique sur la relation entre le Service de police de Thunder Bay (SPTB) et les collectivités autochtones, constatant d’importantes lacunes dans les enquêtes sur les décès subits de personnes autochtones qui sont attribuables, en partie, aux stéréotypes raciaux.

Le rapport traite également du racisme systémique qui existe au sein du service en général et conclut en l’existence d’un tel racisme au niveau institutionnel.

« Les graves lacunes et les conclusions prématurées observées dans les enquêtes du SPTB portant sur la disparition et les décès subits de personnes autochtones ont envenimé une relation qui était déjà extrêmement houleuse. Mes recommandations fournissent des outils pour aider le SPTB à s’assurer qu’il mène des enquêtes approfondies, efficaces et non discriminatoires. Mes recommandations indiquent également au SPTB la voie à suivre pour améliorer ses relations avec les Autochtones. »
– Gerry McNeilly, directeur indépendant de l’examen de la police

Une confiance trahie : les Autochtones et le Service de police de Thunder Bay est l’aboutissement d’un examen et d’une analyse approfondis de 37 enquêtes du SPTB, de douzaines d’entrevues avec d’anciens membres et des membres actuels du SPTB, les services de police des Premières Nations, le coroner en chef de l’Ontario et le médecin légiste en chef, ainsi que de plus de 80 rencontres avec des organismes communautaires et de services autochtones et non autochtones, des particuliers et des dirigeants autochtones. Le rapport comporte 44 recommandations, dont les suivantes :

  • le caractère inadéquat des enquêtes du SPTB sur les décès subits que le BDIEP a examinées était si problématique qu’au moins neuf de ces cas devraient faire l’objet d’une nouvelle enquête;
  • une équipe multidisciplinaire devrait être créée afin de rouvrir les enquêtes, à tout le moins, sur les décès de neuf Autochtones identifiés. Cette équipe devrait être composée de représentants du SPTB, d’un service de police des Premières Nations, d’au moins un service de police externe, du Bureau du coroner en chef et du Bureau du médecin légiste en chef. L’équipe devrait également établir un protocole permettant de déterminer les autres enquêtes sur des décès qui devraient être rouvertes;
  • le SPTB devrait mettre en place un processus externe d’examen par les pairs pour les enquêtes sur les décès subits et les homicides durant au moins les trois prochaines années;
  • le SPTB devrait mettre l’accent de manière proactive sur des mesures visant à éliminer le racisme systémique, y compris l’élimination des obstacles systémiques et des causes profondes des iniquités raciales au sein du service;
  • les dirigeants du SPTB devraient reconnaître publiquement et officiellement que le racisme existe à tous les échelons du service de police et qu’ils ne toléreront aucune opinion ni aucun geste racistes. Les dirigeants du SPTB devraient discuter avec les collectivités autochtones à propos du forum et du contenu de cette reconnaissance. Il s’agirait d’une étape importante pour faire progresser la réconciliation entre le SPTB et les Autochtones;
  • la Commission des services policiers de Thunder Bay devrait reconnaître publiquement et officiellement l’existence du racisme au sein du SPTB et assumer un rôle de leadership pour rétablir la relation entre le SPTB et les communautés autochtones;
  • les dirigeants du SPTB devraient mettre sur pied un groupe consultatif permanent constitué notamment du chef de police et de dirigeants autochtones;
  • le Bureau du coroner en chef, le médecin légiste en chef de l’Ontario, le coroner régional et le SPTB devraient mettre en œuvre le cadre pour les enquêtes sur les décès à Thunder Bay de manière prioritaire. Ce cadre précise les rôles et les responsabilités, améliore les communications et favorise l’échange de renseignements afin d’assurer la tenue d’enquêtes objectives de grande qualité sur les décès.

« Le SPTB a entrepris des initiatives pour améliorer les enquêtes et cela me donne de l’espoir. Je surveillerai dans quelle mesure mes recommandations sont mises en œuvre et j’en ferai rapport au public. C’est le moins que l’on puisse faire pour cette collectivité. Cela représente mon engagement envers les Autochtones et envers le SPTB et la collectivité élargie dont il est responsable. »
– Gerry McNeilly, directeur indépendant de l’examen de la police

Résume et recommandations en cre

OIPRD Broken Trust Cover in Cree
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Rapport du BDIEP sur les pratiques de la Police provinciale de l'Ontario en ce qui a trait aux prélèvements collectifs volontaires d'ADN

Le 12 juillet 2016, le directeur indépendant de l’examen de la police a publié un rapport d’examen systémique intitulé Coup de filet : Examen des pratiques de la Police provinciale de l’Ontario en ce qui a trait aux prélèvements collectifs volontaires d’ADN. Le directeur a invité la Police provinciale de l’Ontario et les autres services de police de l’Ontario à adopter une politique pour régir la façon de procéder à un prélèvement collectif volontaire d’ADN. Le rapport contient un modèle de politique.

Le directeur était convaincu que l’enquête de la Police provinciale de l’Ontario n’était pas motivée par un préjugé racial, mais la nature et la portée du prélèvement collectif volontaire d’ADN était trop vaste et a certainement eu une incidence sur le sentiment de vulnérabilité, de manque de sécurité et d’équité des travailleurs migrants.

Le directeur a également conclu que l’enquête menée par la Police provinciale de l’Ontario dans le comté d’Elgin :

  • a omis de reconnaître les vulnérabilités de la communauté de travailleurs migrants ciblée et la pertinence de ces vulnérabilités pour ce qui est de déterminer si les consentements obtenus étaient réellement éclairés et volontaires;
  • n’a pas réussi à prendre des mesures adéquates afin de veiller à ce que le refus de travailleurs de fournir des échantillons d’ADN demeure confidentiel, particulièrement à l’égard de leur employeur;
  • a omis de prendre les mesures nécessaires pour expliquer le processus de destruction aux personnes à qui on a demandé de fournir des échantillons d’ADN.
  • Le rapport contenait sept recommandations pour promouvoir des services de police efficaces et sans préjugé et renforcer les relations entre la police et la communauté, en particulier avec les personnes vulnérables.

Résumé et recommandations

Rapport d'examen systémique concernant le sommet du G20

Le 16 mai 2012, le directeur indépendant de l’examen de la police a publié le rapport d’examen systémique du G20, intitulé « Droit de protestation et maintien de l’ordre ». Le rapport a fourni une analyse approfondie des problèmes entourant les plaintes déposées par des membres du public contre la police lors du sommet du G20 à Toronto en juin 2010.

Le rapport de 300 pages a examiné la planification et l’exécution de l’opération de sécurité au G20, des incidents mettant en cause des manifestations et des interactions à grande échelle ou des affrontements avec la police, les problèmes concernant les arrestations et les fouilles et le fonctionnement du centre de détention.

Le directeur a constaté que, bien que la grande majorité des agents de police exerçaient leurs fonctions de manière professionnelle, certains agents de police ont ignoré les droits fondamentaux des citoyens garantis par la Charte et outrepassé leurs pouvoirs lorsqu’ils ont interpellé et fouillé des gens de manière arbitraire et sans justification légale et n’ont pas pris les mesures appropriées pour résoudre les problèmes au Centre de détention.

Le rapport énonçait 42 recommandations pour améliorer l’interaction entre le public et la police au cours des prochaines manifestations et pour renforcer la confiance envers la police et les services policiers.

Droit de protestation et maintien de l’ordre : Rapport d’examen systémique concernant le sommet du G20

Examens systémiques en cours

Pratiques policières en ce qui concerne les fouilles à nu

Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) procèdera à un examen systémique des politiques et des pratiques des services de police de l’Ontario en ce qui concerne la fouille à nu de personnes arrêtées ou détenues.​

Police Interactions with People in Crisis and Use of Force (interactions policières avec personnes en situation de crise et recours à la force)

Le BDIEP procède à un examen systémique de l’utilisation de la force par les services de police de l’Ontario, de l’utilisation mortelle de la force, des techniques de dégradation et des approches pour traiter les personnes en crise.

Le 31 mars 2017, le BDIEP a publié un rapport d’examen systémique provisoire sur les interactions de la police avec les personnes en crise et l’utilisation de la force. Suite au rapport intérimaire, le BDIEP vérifie les services de police impliqués dans les décès qui ont généré les enquêtes du coroner examinées dans le rapport et évalue dans quelle mesure les recommandations ont été adoptées et mises en œuvre par ces services de police. La vérification analysera également ce qui fonctionne bien et ce qui nécessite une amélioration. L’examen systémique du BDIEP se déroulera conjointement avec un groupe consultatif composé d’experts des domaines de la justice, de la santé mentale et des universités afin d’identifier les meilleures pratiques et les recommandations supplémentaires à formuler. En fin de compte, le BDIEP publiera un rapport final destiné à aider à améliorer les résultats des interactions de la police avec les personnes en crise.

« Ce rapport d’étape documente les recommandations qui ont été formulées par les jurys d’enquête du coroner de l’Ontario sur les décès de personnes en​​ situation de crise survenus lors d’interactions avec la police, ainsi que par le juge Iacobucci dans son rapport intitulé “Police Encounters with People in Crisis”. Le travail qui a déjà été fait pour étudier et comprendre les interactions policières avec les personnes en situation de crise, combiné à ce rapport intermédiaire, me fournit un outil critique et une base pour le travail que mon examen fera dans les semaines et les mois à venir ». – Gerry McNeilly, Independent Police Review Director

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