La Loi sur les services policiers donne au BDIEP le pouvoir de procéder à des examens systémiques. Un examen systémique va au-delà des problèmes immédiats soulevés par une plainte donnée et examine les causes sous-jacentes pour déterminer si les pratiques d’une organisation sont conformes à son cadre juridique et politique sous-jacent et, plus important encore, si ce cadre peut être amélioré pour éviter que ces problèmes ne se produisent à l’avenir.
Un examen systémique ne concerne généralement pas les agents individuels. Son objectif n’est pas d’attribuer une faute individuelle, mais de déterminer si des défaillances systémiques se sont produites, de formuler des recommandations pour remédier à ces défauts et d’aider à restaurer et à renforcer la confiance du public dans la police et la police.
Message du directeur
L’outil de suivi des recommendations de Confiance Brisée
Les services de police ontariens effectuent trop de fouilles à nu injustifiées qui portent atteinte au droit à la vie privée des personnes fouillées et se répercutent sur les affaires pénales, selon un rapport d’examen systémique que le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) a publié aujourd’hui.
D’après ce rapport, les procédures policières concernant les fouilles à nu varient dans la province, et sont souvent inadéquates quant à la définition de fouille à nu et à manière d’effectuer, d’autoriser ou de superviser ces fouilles. Ce rapport fait également état de lacunes importantes sur le plan de la collecte de données relatives aux fouilles à nu, de la documentation de ces fouilles et de la formation des agents à leur sujet.
En 2001, dans l’arrêt R. c. Golden, une décision marquante sur la constitutionnalité des méthodes de fouille à nu, la Cour suprême du Canada a défini ce qui constitue une fouille à nu et précisé quand et comment effectuer ces fouilles en toute légalité.
Le rapport intitulé Les lacunes dans l’application de l’arrêt Golden : Examen des fouilles à nu effectuées par la police en Ontario contient un modèle de procédures et un exemple de formulaire de fouille à nu, de même que 50 recommandations détaillées sur la manière dont les services de police ontariens devraient effectuer ces fouilles, les documenter et fournir de la formation à leur sujet. Voici quelques-unes de ces recommandations :
Le rapport recommande également que les services de police tiennent des statistiques liées à la race dans le contexte des fouilles à nu, afin d’évaluer en fonction de données probantes le rôle que joue la race dans la décision d’effectuer ou non une fouille à nu.
« En Ontario, la police effectue plus de 22 000 fouilles à nu par année. Il est très préoccupant que près de 20 ans après l’arrêt Golden, il y ait encore des fouilles à nu contraires à la loi. Cette situation est lourde de conséquences pour les personnes qui font l’objet d’une fouille humiliante et envahissante de même que pour le système de justice, surtout lorsqu’une fouille illégale entraîne l’exclusion d’éléments de preuve ou la suspension des accusations. Il faut établir des politiques et procédures uniformes et exhaustives, bien documenter les fouilles et fournir une formation efficace pour s’assurer que l’on recourt aux fouilles à nu uniquement lorsque c’est nécessaire, et que ces fouilles sont effectuées conformément à la loi. »
— Gerry McNeilly, directeur indépendant de l’examen de la police
Le BDIEP a également publié un complément à ce rapport intitulé Sommaire de la jurisprudence ontarienne sur les fouilles à nu suivant l’arrêt R. c. Golden. Ce document contient 89 résumés de décisions judiciaires dans lesquelles les tribunaux ont conclu que des fouilles à nu avaient été effectuées contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés.
THUNDER BAY – Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) a publié aujourd’hui son rapport de l’examen systémique sur la relation entre le Service de police de Thunder Bay (SPTB) et les collectivités autochtones, constatant d’importantes lacunes dans les enquêtes sur les décès subits de personnes autochtones qui sont attribuables, en partie, aux stéréotypes raciaux.
Le rapport traite également du racisme systémique qui existe au sein du service en général et conclut en l’existence d’un tel racisme au niveau institutionnel.
« Les graves lacunes et les conclusions prématurées observées dans les enquêtes du SPTB portant sur la disparition et les décès subits de personnes autochtones ont envenimé une relation qui était déjà extrêmement houleuse. Mes recommandations fournissent des outils pour aider le SPTB à s’assurer qu’il mène des enquêtes approfondies, efficaces et non discriminatoires. Mes recommandations indiquent également au SPTB la voie à suivre pour améliorer ses relations avec les Autochtones. »
– Gerry McNeilly, directeur indépendant de l’examen de la police
Une confiance trahie : les Autochtones et le Service de police de Thunder Bay est l’aboutissement d’un examen et d’une analyse approfondis de 37 enquêtes du SPTB, de douzaines d’entrevues avec d’anciens membres et des membres actuels du SPTB, les services de police des Premières Nations, le coroner en chef de l’Ontario et le médecin légiste en chef, ainsi que de plus de 80 rencontres avec des organismes communautaires et de services autochtones et non autochtones, des particuliers et des dirigeants autochtones. Le rapport comporte 44 recommandations, dont les suivantes :
« Le SPTB a entrepris des initiatives pour améliorer les enquêtes et cela me donne de l’espoir. Je surveillerai dans quelle mesure mes recommandations sont mises en œuvre et j’en ferai rapport au public. C’est le moins que l’on puisse faire pour cette collectivité. Cela représente mon engagement envers les Autochtones et envers le SPTB et la collectivité élargie dont il est responsable. »
– Gerry McNeilly, directeur indépendant de l’examen de la police
Résume et recommandations en cre
Communiqué de presse et mandat
Mandat en cri
Mandat en oji-cree
Mandat en ojibwé
Le 12 juillet 2016, le directeur indépendant de l’examen de la police a publié un rapport d’examen systémique intitulé Coup de filet : Examen des pratiques de la Police provinciale de l’Ontario en ce qui a trait aux prélèvements collectifs volontaires d’ADN. Le directeur a invité la Police provinciale de l’Ontario et les autres services de police de l’Ontario à adopter une politique pour régir la façon de procéder à un prélèvement collectif volontaire d’ADN. Le rapport contient un modèle de politique.
Le directeur était convaincu que l’enquête de la Police provinciale de l’Ontario n’était pas motivée par un préjugé racial, mais la nature et la portée du prélèvement collectif volontaire d’ADN était trop vaste et a certainement eu une incidence sur le sentiment de vulnérabilité, de manque de sécurité et d’équité des travailleurs migrants.
Le directeur a également conclu que l’enquête menée par la Police provinciale de l’Ontario dans le comté d’Elgin :
Le 16 mai 2012, le directeur indépendant de l’examen de la police a publié le rapport d’examen systémique du G20, intitulé « Droit de protestation et maintien de l’ordre ». Le rapport a fourni une analyse approfondie des problèmes entourant les plaintes déposées par des membres du public contre la police lors du sommet du G20 à Toronto en juin 2010.
Le rapport de 300 pages a examiné la planification et l’exécution de l’opération de sécurité au G20, des incidents mettant en cause des manifestations et des interactions à grande échelle ou des affrontements avec la police, les problèmes concernant les arrestations et les fouilles et le fonctionnement du centre de détention.
Le directeur a constaté que, bien que la grande majorité des agents de police exerçaient leurs fonctions de manière professionnelle, certains agents de police ont ignoré les droits fondamentaux des citoyens garantis par la Charte et outrepassé leurs pouvoirs lorsqu’ils ont interpellé et fouillé des gens de manière arbitraire et sans justification légale et n’ont pas pris les mesures appropriées pour résoudre les problèmes au Centre de détention.
Le rapport énonçait 42 recommandations pour améliorer l’interaction entre le public et la police au cours des prochaines manifestations et pour renforcer la confiance envers la police et les services policiers.
Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) procèdera à un examen systémique des politiques et des pratiques des services de police de l’Ontario en ce qui concerne la fouille à nu de personnes arrêtées ou détenues.
