Le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle (RP) du BDIEP est une façon, pour un plaignant et l’agent en cause, de résoudre la plainte volontairement, avant qu’elle ne soit officiellement soumise à un examen préliminaire en vertu de la Loi sur les services policiers.
Le RPest un processus volontaire et confidentiel par lequel les parties échangent des points de vue pour comprendre ce qui s’est passé, discuter de leurs préoccupations et participer activement à la résolution des problèmes. Le RPest une option pour les plaintes de moindre gravité. Voici quelques exemples :
Après le processus d’admission, l’affaire passera à l’examen préliminaire. Au cours du processus de sélection, le BDIEP examine une plainte pour déterminer si elle convient au programme de résolution précoce. Si tel est le cas, le plaignant, l’agent mis en cause et le service ou la commission de police intimés ont la possibilité de régler la plainte par le biais du programme résolution précoce (RP). Le plaignant, l’agent mis en cause et le service/la commission de police doivent tous s’entendre pour tenter une RP. Si la RP réussit, le dossier sera clos. S’il ne réussit pas, le processus d’ examen se poursuivra.
Si toutes les parties acceptent le RP, un facilitateur chevronné (normalement un membre de la direction des normes professionnelles du service de police ou un agent supérieur désigné par le chef de la police ou un commissaire de la Police provinciale) aidera le plaignant et l’agent mis en cause à résoudre le problème.
Dans la plupart des dossiers soumis au RP, l’agent des normes professionnelles facilite une rencontre et une discussion entre le plaignant et l’agent de police en cause. La rencontre a lieu au poste de police ou à un endroit mutuellement acceptable. Dans la mesure du possible, il est tenu compte de tout déséquilibre de pouvoirs perçu et des arrangements sont pris pour satisfaire aux préférences du plaignant.
Le RPpeut également avoir lieu avec l’aide d’un médiateur.
Si une réunion en personne n’est pas possible, ou si le plaignant préfère ne pas rencontrer l’agent de police en personne, une conversation par téléphone peut avoir lieu.
Dans certains cas, le facilitateur peut tenir des discussions séparées avec le plaignant et avec l’agent de police en cause. Le facilitateur informe ensuite l’agent de police et le plaignant des opinions et perspectives de l’autre. Il tente d’encourager la compréhension du point de vue de l’autre et d’atteindre un règlement satisfaisant pour les deux parties. Ce genre de discussions « navette » ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des deux parties.
Si la plainte est réglée à l’issue du processus de RP, les parties signent une entente de règlement, qui est examinée par le BDIEP.
Si le RP échoue, la plainte sera acceptée aux fins de l’enquête ou éliminée.
Ce processus clientèle devrait durer moins de 45 jours.
