Le 15 avril 2020, la Cour d’appel a publié Stanley v. Office of the Independent Police Review Director, 2020 ONCA 252. Dans cette décision, la Cour d’appel a conclu qu’en dehors de la correction d’une erreur manifeste, le directeur indépendant de l’examen de la police (le « directeur ») n’avait pas la compétence légale en common law nécessaire pour réexaminer les décisions statutaires relevant de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15. L’autorisation d’interjeter appel de cette décision a été par la suite refusée par la Cour suprême du Canada le 28 janvier 2021.
Actuellement, la règle 17 du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) donne au directeur le pouvoir de réexaminer les décisions rendues à la suite d’un examen préliminaire en application des articles 60 et 61 de la Loi sur les services policiers, et les décisions faisant suite à un examen préliminaire comme les décisions découlant de plaintes retenues, ou les décisions relatives à un examen fondées sur l’article 71.
Veuillez noter que la règle 17 des Règles de procédure du BDIEP est révoquée avec prise d’effet le 14 juin 2021. Par conséquent, le directeur refusera d’office les demandes de réexamen d’une décision découlant de la classification ou de l’examen préliminaire d’une plainte, d’une plainte retenue ou d’une demande d’examen. Le seul moyen de faire modifier sa décision est de demander une révision judiciaire à la Cour supérieure de justice.
